Qu'est ce que le droit administratif ? Pouvoirs, fonctions et missions

Thèmes abordés

Qu'est ce que le droit administratif ? police, administration, service public, pouvoirs, mission

Résumé du document

Qu'est-ce que le droit administratif ? C'est une branche du droit public. Le droit privé est l'ensemble des règles relatives au statut des personnes privé et qui détermine également les relations des personnes privées entre elles, sous la garantie de la puissance publique. Le droit privé est dominé par les idées de liberté individuelle, de propriété privée et d'intérêts privés. Le droit public est l'autre branche du droit. Elle est celle qui gouverne l'organisation et les pouvoirs de l'État et des autres collectivités publiques. Le droit public gouverne également les rapports entre états. Il régit enfin les modes d'action de l'État et des autres collectivités publiques (ie : communes, régions, départements…).

Extraits

[...] Si le Parlement approuve le traité, il donne au Président l'autorisation de ratifié le traité. Le gouvernement peut demander au Parlement d'autoriser ou non le traité. Lorsque l'on est en présence d'un traité qui soulève des questions fondamentales, relativement graves. Le Président de la République soumet l'approbation du traité au peuple, par référendum. Si le peuple dit oui, le Président de la République est obligé de le ratifier. Le traité en forme solennelle ratifié par le Président de la République, doit lui aussi pour avoir force juridique sur le territoire, être publié au journal officiel. [...]

[...] Les services publics administratifs peuvent être gérés en régie. La prestation de service public est directement fournie par l'Etat lui-même ou par une collectivité locale elle-même. Le service de l'aide social, le service de la défense, de la police sont des services publics gérés en régie par l'Etat. Les SPA peuvent également être gérés par des personnes morales de droit public autres que les autorités organisatrices des services publics que sont l'Etat et les collectivités locales. Lorsqu'un établissement public gère les SPA, il devient un établissement public administratif (EPA). [...]

[...] Si le traité touche à des questions qui engagent la souveraineté de l'Etat, on le qualifie de traité en forme solennelle qui doit être signé par les représentants de l'Etat. La signature ne suffit pas encore a engagé juridiquement l'Etat vis-à-vis de ses partenaires. La signature ne vaut pas encore engagement juridique de l'Etat vis-à-vis de ses partenaires. Pour cela, il faut qu'après la signature, il ait ratifié le traité. La ratification est une procédure plus lourde et plus exigeante que l'approbation. [...]

[...] Ainsi, c'est aux hommes que le droit Administratif et le droit en général accorde, reconnait les prérogatives les plus étendues. En droit administratif comme en droit civil, chaque humain est titulaire de la personnalité juridique. Etre non-titulaire de la personnalité juridique signifie que le droit lui reconnait pleine capacité pour être titulaire de droit mais aussi pour être tenu d'obligation. Toute personne physique est par cela seul qu'il est un être humain, titulaire de droits et tenu d'obligation. Il peut acheter, posséder, vendre, se marier, hériter, La personne physique assume aussi des obligations. [...]

[...] C'est ce qui est commun et essentiel à toute la collectivité nationale. La nation identifie certaines activités comme répondant à des besoins d'intérêt général. Ayant identifiée certaines activités, elle désigne les organes administratifs qui sont chargés de réaliser les activités d'intérêt général et fixe les modalités de réalisation des prestations d'intérêt général. Les grandes prestations assurées par l'Etat sont des prestations d'intérêt général (service public de la santé, de l'éducation, de la protection sociale, de la justice et de la police, de la défense nationale, de l'administration de l'ensemble du territoire). [...]