Les catégories de collectivités territoriales

Thèmes abordés

Catégories de collectivités territoriales, loi du 16 décembre 2010, désignation des organes délibérants, exécutifs départementaux et régionaux, élection des conseils régionaux, loi du 17 mai 2013, conseils municipaux

Résumé du document

Il y a eu une évolution de la décentralisation. À l'origine on raisonnait par la loi de 1982 : l'uniformisation. Les collectivités territoriales devaient obéir aux mêmes règles. Il y a une uniformisation des communes soumises aux mêmes règles. Dans un second temps cette décentralisation a pris une forme de spécialisation, différenciation des régimes juridiques. Il y a une volonté du législateur et du constituant à partir notamment de 2003 d'adapter les régimes juridiques au besoin de la population.

Les collectivités territoriales sont les communes, départements et régions. Elles font l'objet de critique sur cette structuration trop lourde avec un transfert de compétence à trois niveaux. Il y a eu des tentatives de suppression des communes, mais les citoyens sont attachés à leur commune (département ou région). La loi du 16 décembre 2010 a initié une procédure de regroupement de transfert de structures locales qui fonctionne sur la base du consensus. Il existe une procédure de fusions entre départements, entre une région et les départements la composant.

Extraits

[...] • S'agissant des communes de 1000 habitants et plus : c'est un scrutin mixte = scrutin proportionnel avec logique majoritaire. L'idée est d'avoir une représentativité réelle de l'organe délibérant. C'est un scrutin de liste au premier tour. Si une liste une majorité absolue des suffrages exprimés elle obtient la moitié des sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont alors répartis entre toutes les listes ayant obtenu plus de des voix à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. [...]

[...] Les collectivités territoriales devaient obéir aux mêmes règles. Il y a une uniformisation des communes soumises aux mêmes règles. Dans un second temps cette décentralisation a pris une forme de spécialisation, différenciation des régimes juridiques. Il y a une volonté du législateur et du constituant à partir notamment de 2003 d'adapter les régimes juridiques au besoin de la population. Section 1 : Les collectivités territoriales de droit commun Ce sont les communes, départements et régions. Elles font l'objet de critique sur cette structuration trop lourde avec un transfert de compétence à 3 niveaux. [...]

[...] Ils prévoient la désignation de collectivités « chef de file » pour l'exercice de certaines compétences. Ex : région serait collectivité chef de file pour le développement économique et transport, le département pour l'aide social et le tourisme. A. Les compétences des régions Les régions sont essentiellement chargée du développement économique = planification économique. Il y a aussi la formation professionnelle, les lycées (construction, entretien et fonctionnement), les aides aux entreprises (aides économiques= zone franche) et les transport régionaux de voyageurs protection du patrimoine, ports et aérodromes. [...]

[...] Depuis la loi du 6 Juin 2000 le principe de parité s'applique aux élections communales. Cela a permis de féminiser les organes délibérants L'élection des conseillers généraux, départementaux (à partir de Mars 2015) Ces conseillers sont élus pour 6ans, renouvelés par moitié tous les 3ans : en mars 2015 et Mars 2018. Jusqu'en 2015 on avait un scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. A partir de Mars 2015 l'élection se fait toujours pour 6 ans mais le renouvellement se fera intégralement tous les 6ans. [...]

[...] Le scrutin est de liste à représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec une prime majoritaire. Au premier tour la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés emporte 25% des sièges à pourvoir. Le reste des sièges est réparti entre toutes les listes ayant obtenu des voix à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au second tour seules les listes ayant obtenus 10% des voix peuvent y participer. La liste ayant obtenu une majorité relative des suffrages exprimés obtient 25% des sièges à pourvoir. [...]