Les caractéristiques des contrats publics en droit français

Thèmes abordés

Caractéristiques, contrats publics, droit français, types, exécution, contentieux

Résumé du document

Cette montée n'est pas caractéristique de l'Etat français mais de tous les systèmes juridiques.

Les marchés publics
C'est un contrat simple par lequel une administration achète des biens ou des services ou des travaux. C'est un contrat qui ressemble à ceux que nous passons pour acheter un dvd ou un titre de transport. Cette réalité se développe parce que nos Etats dans la surface de leurs interventions se développent eux même. On dit que l'Etat se réduit dans nos sociétés, c'est faux, ses manières d'agir se transforment mais la surface de son intervention se développe. Il se traduit notamment par le fait que les Etats achètent ou font faire des travaux. Tout cela passe par des marchés publics.

Extraits

[...] Est-ce des contrats de droits publics ou de droit privé ? Le principe de base est que il n'y de contrat ad ou de d public que lorsque l'une des partie est de droit public, l'administration quoi. A titre d'exception il arrive que des organismes, des entreprises liées à l'administration soient liées à ce point qu'elles agissent pour son compte et leur contrat peuvent être alors assimilé à des contrats de droits publics. Ainsi la société Peyrot est un mandataire de l'administration, ainsi il peut être assimilé à une personne morale de droit public. [...]

[...] Il y aune espèce spécialement visée : les contrats domaniaux. En l'état actuel de la loi nationale on est pas obligé de procéder à une mise en compétition pou ce type de contrat mais il se peut que la jurisprudence européenne peut l'imposer dans le future. (le CE se prononce demain sur la question) La mise en concurrence est plus ou moins formelle mais il en existe plusieurs types : Légères : il suffit qu'à la collectivité de rendre public son contrat et arrive qui veut et la décision se fait sans heurt. [...]

[...] On passe donc à un registre contractuel. Les contrats entre personnes publiques Nos appareils publics étant de plus en plus complexes et nombreux, comment faire en sorte que les différents appareils coordonnent leur action dans le même sens ?l'un des moyen consite à conclure des conventions dans lesquels on se met d'accord sur les moyens, les objectifs à atteindre etc. Cette réalité contractuelle interne se développe depuis quelques années. Ainsi, le contrat se développe et parfois même remplace d'autres formes utlisées auparavant. [...]

[...] la jurisprudence a admis un pouvoir de modification unilatérale des contrats publics dans l'intérêt public. L'arrêt en question hisse ce principe en PGD. Mais si le co-contractant est perdant suite à cette modification alors il faut compenser la perte financière. C - Le pouvoir de résiliation unilatérale CE Société TV6 : il a été reconnu officiellement de manière tardive mais était utilisé depuis longtemps. C'est la même idée, c'est que l'administration qui est en charge de tâches d'intérêt général ne doivent pas être indéfiniment liées par des contrats qui n'ont plus de raison d'être du point de vue de l'intérêt général. [...]

[...] B - Les délégations de service public Loi Sapin du 29 janvier 1993 : ce n'est pas totalement simple. Le contrat en question est un contrat qui confie la gestion du service public.il est de ce type lorsque le co contractant de l'administration reçoit une rémunération qui est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service. par exemple lorsqu'une entreprise construit une autoroute par délégation elle reçoit rémunération par les péages durant une certaine durée d'exploitation. C - Les concessions de travaux Ordonnance du 15 juillet 2009 : cela concerne quelques rares hypothèses où on confie à des entreprises la réalisation d'un équipement et son exploitation sans qu'il y ait service public. [...]