Les caractères du service public de la justice

Thèmes abordés

justice, impartialité, tribunal, sanctions, frais, juge, état

Résumé du document

La justice doit respecter deux contraintes temporelles, elle doit être permanente : en France, à tout instant on peut obtenir justice. Elle doit également être rendue dans un délai raisonnable.

Extraits

[...] Une action mal fondée est une action qui n'est pas justifiée sur le fond. Concrètement, il existe dans chaque juridiction un bureau d'aide juridictionnelle qui accordera ou non une aide juridictionnelle et un montant lié à la nature du litige. Par exemple pour un divorce, on va évaluer à 1000 euros les honoraires de l'avocat. Une fois que l'aide juridictionnelle a indiqué la somme prise en charge trouver un avocat qui accepte de prendre le dossier avec le montant accordé. [...]

[...] On appelle cela les opinions dissidentes. 4)-La décision Le prononcé de la décision, est public, dans les mêmes conditions que l'audience. En principe, les décisions de justice une fois rendues restent publiques c'est à dire qu'il est possible d'en demander une copie au greffe du tribunal. Cependant pour éviter trop d'excès, des règles de plus en plus restrictives ont été posées. Ceux qui ont accès aux décisions de justices sont les gens de justice. L'anonymisation des décisions de justice avant qu'elles soient en libre accès. [...]

[...] C'est le magistrat qui se prononce. Il ya toujours une politique pénale mais il faut que le magistrat apprécie la situation pour préciser ou classer sans suite. Il faut donc parfois pouvoir obtenir rapidement la position du Parquet, (quand une personne est arrêté détenant du cannabis) il existe depuis plusieurs années dans toutes les juridictions une permanence téléphonique du Parquet, la nuit et le weekend. Enfin toujours en matière pénale il est également possible, d'obtenir, en cas de besoin même le weekend une décision du juge d'instruction. [...]

[...] Depuis la fin du XIXème siècle, les salaires des juges et la gestion immobilière des juridictions est prise en charge par l'Etat, tout le reste, entretien des locaux tout le personnel administratif, les fournitures doit être autofinancé par les juridictions. Cet autofinancement se fait par les frais de justice. Des l'introduction de l'action des frais de dossier sont perçus. En France, il ya quand même des frais. Les frais Le risque avec ces couts est de créer une inégalité entre les justiciables, et une des plus difficilement acceptables, c'est-à-dire celle qui ne donnerait accès à la justice qu'aux plus fortunés. [...]

[...] Il existe une autre cause d'allongement des procédures qui n'entrainera pas de condamnation de la France c'est le comportement des parties. Les causes illégitimes, c'est l'engorgement des juridictions, c'est un phénomène qui touche toutes les juridictions françaises comme européennes. L'engorgement des juridictions désigne un phénomène très simple. Chaque année il ya plus de nouvelles affaires introduites devant les juridictions que de décisions rendues par les juridictions. Cela signifie que chaque année le stock d'affaires en retard augmente et vient s'ajouter aux nouvelles affaires. [...]