Les caractères du préjudice juridique

Thèmes abordés

préjudice indirect, fraction du dommage, ampleur de la chance perdue, indemnisation du préjudice moral

Résumé du document

Le préjudice doit être la conséquence nécessaire et liée de l'action admini incriminé. Le préjudice indirect n'est pas réparable.
CE, 1962, Ministre des forces armées contre Chauvey, le préjudice causé à un élevage de visons est la conséquence directe du survol de celui-ci par des avions à réaction.
CE, section, 21 mars 1969, Ministre de l'intérieur contre Dame Montreer. Le meurtre commis par un individu titulaire d'un port d'arme n'est pas la conséquence directe de cette autorisation

Extraits

[...] Arrêt de référence, CE, Ass Consort LETISSERANT. Cette indemnisation n'est pas ouverte aux amis ou parents trop éloignés de la victime ou même à l'ex épouse. Le préjudice moral est ajd largement indemnisé (champ d'indemnisation est large, mais pas nécessairement le montant). Ex, CAA de Paris Assistance publique des Hôpitaux de Paris (APHP). Personne à laquelle l'APHP a indiqué à tort, pendant une période de 6 mois, qu'elle était séropositive. La Cour Admini d'Appel a évalué ce préjudice à francs. [...]

[...] Le préjudice indirect n'est pas réparable. CE Ministre des forces armées contre Chauvey, le préjudice causé à un élevage de visons est la conséquence directe du survol de celui-ci par des avions à réaction. CE, section mars 1969, Ministre de l'intérieur contre Dame Montreer. Le meurtre commis par un individu titulaire d'un port d'arme n'est pas la conséquence directe de cette autorisation. LE CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE Il n'y a de droit à réparation que si le préjudice allégué est survenu ou surviendra de manière certaine. [...]

[...] En revanche, lorsqu'il s'agit de dommages causés aux personnes, l'évaluation du préjudice se fait au jour du jugement. Cela permet de prendre en considération les évolutions de maladies ou séquelles dont la victime pourra se prévaloir pour réévaluer son préjudice. CE, Ass mars 1947, Compagnie générale des eaux et CE, Ass mars 1947, Dame AUBRY, pour ces deux principes. LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL 1 Le juge admini a toujours accepté de réparer le préjudice matériel, qu'il résulte de dommages causés aux personnes ou aux biens, dès lors qu'il pouvait être objectivement mesurable. [...]

[...] C'est à la victime d'apporter la preuve qu'elle possédait bel et bien une chance sérieuse. En matière hospitalière, la réparation est évaluée à la fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Ex, CE, section décembre 2007, Centre hospitalier de Viennes. Dans cette affaire, il s'agit de la perte définitive par un patient d'un œil. Cette perte d'un œil est estimée par la juris à euros. La perte d'une chance sérieuse, lorsqu'elle est estimée à permettra au juge d'octroyer une indemnité au patient à auteur de euros. [...]