Les cadres institutionnels territoriaux et temporels des Plans locaux d'urbanisme (PLU)

Thèmes abordés

Cadres institutionnels territoriaux, plans locaux d'urbanisme (PLU), association des maires de France (AMF), urbanisme, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, urbains, loi ALUR, Schéma de cohérence territoriale (SCoT), plan de seecteur

Résumé du document

Loi du 7 janvier 1983 : décentralisation d'urbanisme : faculté légale donnée aux communes.
Dans le même temps, le législateur voulait promouvoir le regroupement de communes en communautés ou aujourd'hui en métropole. La tendance contemporaine était de confier la compétence PLU non plus aux communes, mais aux communautés et métropoles. Cela aboutit à ce que Basculement s'est produit en 2014 avec la loi ALUR du 24 mars en urbanisme. A peu près 1/3 des communes en F qui n'étaient couvertes par rien. Les élus locaux représentés par l'AMF (association des maires de France) étaient très hostiles à ce que les PLU soient confiés aux communautés. La loi ALUR a prescrit le transfert de la compétence PLU aux communautés. En principe, malgré l'hostilité de l'AMF, la compétence de faire des PLU va être transmise aux communautés.

Extraits

[...] Les cadres institutionnels territoriaux et temporels des PLU (Plans locaux d'urbanisme) → Loi du 7 janvier 1983 : décentralisation d'urbanisme = faculté légale donnée aux communes. PB : dans le même temps, le législateur voulait promouvoir le regroupement de commune en communautés ou auj en métropole. La tendance contemporaine était de confier la compétence PLU non plus aux communes mais aux communautés et métropoles. Cela aboutit à ce que Basculement s'est produit en 2014 avec la loi ALUR du 24 mars en urbanisme. [...]

[...] Paragraphe Les PLU dans le temps Depuis la loi ALUR, les PLU doivent faire l'objet d'une évaluation périodique tous les 9 ans (art L.153-27). Contrairement aux SCoT, il n'y a pas de sanction du non respect de cette obligation. Les PLU ne deviennent pas caducs. Après évaluation, on peut maintenir, transformer, voir transformer pour adapter aux circonstances de droit ou de fait qui auraient évoluées. Pour transformer un PLU : – révision pour une grosse transformation – procédure de révision simplifiée – 2 procédures de modification pour transformations peut importantes. [...]

[...] Attention ça ne veut pas dire que les règles doivent être uniformes sur le territoire en question. Notamment il peut y avoir des plans de secteur qui différencient certaines communes. Il y aura des règlements différents selon les territoires (Ex : 4 territoire à Lille). En deuxième lieu la loi du 27/01/2017 a permis aux communautés comprenant au moins 100 communes ; il peut y avoir plusieurs PLU couvrant plusieurs communes. On peut faire un PLU intracommunautaire. Le souci c'est qu'on peut s'interroger sur la cohérence entre ces différents documents d'urbanisme. [...]

[...] Ca a été assez peu utilisé (surtout nord et pas de calais). Si une minorité qualifiée s'y était opposée, la loi ALUR avait de toute façon prévu que le transfert serait de plein droit au 1er janvier 2021. sinon, si encore minorité s'y oppose blablabla, on retrouve la règle des 25% etc. Paragraphe Le territoire couvert par les PLU Le principe c'est que des que les PLU ont pu être transféré au communes, il devait couvrir tout le territoire de la commune, et donc de la personne qui a adopté ce PLU. [...]

[...] Dans les communauté d'agglo ou de communes,le transfert de la compétence PLU est le principe mais une minorité qualifiée de communes membres d'une com d'agglo pouvaient s'y opposer et donc empêcher le transfert de cette compétence. La minorité qualifiée : au moins opposition de 25% communes membres représente au moins 20% de la pop. Cette minorité qualifiée visait à protéger les petites communes. Car si elles s'y opposait, me^me si minorité, pouvaient empêcher le truc. La crainte des petites communes c'est de ne plus exister en droit, de se faire bouffer par les autres. Là on leur permettait de s'y opposer. [...]