Les cadres de l'action de l'Etat au niveau local

Thèmes abordés

Cadres de l'action de l'État au niveau local, déconcentration, administration territoriale, arrêt Quéralt, arrêt Langneur, loi du 28 pluviôse an 8, arrondissement, charte de 1992, département, région, circonscriptions administratives, décret du 29 avril 2004

Résumé du document

C'est l'État qui va agir au niveau local. La déconcentration, c'est lorsque les autorités administratives se répartissent sur le territoire, c'est donc un système qui confie des pouvoirs de décisions et qui est placé à la tête de circonscriptions administratives. Ce sont des autorités administratives dépourvues de la personnalité juridique, chargées de la représentation de l'État au niveau local pour faciliter l'exercice des missions de l'État sur l'ensemble du territoire et autorités soumises au pouvoir hiérarchique de l'État.

S'agissant du pouvoir hiérarchique, c'est un principe général du droit qui est applicable même en l'absence de textes (Conseil d'État, 1950, Quéralt). L'idée est que tout subordonné doit obéissance à l'égard de son supérieur. Il n'y a qu'une seule exception à cette obéissance, le subordonné n'a plus l'obligation d'obéir quand cas d'ordre manifestement illégal de nature à compromettre gravement un intérêt public (Conseil d'État, 1944, Langneur). Il crée une structure pyramidale qui s'exerce aussi bien en légalité qu'en opportunité.

Extraits

[...] Ce sont à la fois des circonscriptions administratives mais aussi des collectivités territoriales. Section 1 : La région Importance de l'échelon régional en milieu déconcentré. Le préfet de région a autorité sur le préfet de département, auquel il peut adresser des instructions. Recomposition des administrations déconcentrées avec le décret du 16 février 2010, nouvelle architecture des services avec désormais des directions régionales de la culture, de la finance publique, de la jeunesse, des sports et cohésion sociale, les directions générales de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts. [...]

[...] L'action de l'Etat, par principe, s'exerce dans le département. Une 3ème réforme avec deux décrets du 29 avril 2004 et du 16 février 2010 qui font de la région le cadre privilégié de l'Etat. Le préfet de département agit sous l'autorité du préfet de région à 3 exceptions près. Lorsque l'Etat agit au niveau local, c'est dans le cadre de circonscriptions administratives. On distingue celles de droit commun et celles qui sont dérogatoires. S'agissant des circonscriptions de droit commun, on a les régions, les départements, les arrondissements. [...]

[...] En application, la loi du 28 pluviose an 8 vient développer les principes en créant l'institution du préfet dans les départements. Nouvelle politique de déconcentration avec la Charte de la déconcentration (décret du 1er juillet 1992) qui fait application de la loi ATR du 6/02/1992. ( Principe de l'unité de l'administration déconcentrée. Le préfet est à la tête de tous les services déconcentrés pour assurer une cohérence de l'action de l'Etat (Le principe de subsidiarité. L'échelon déconcentré devient l'échelon d'intervention de droit commun. [...]

[...] Le département suit la même évolution que la région. A l'origine, c'était le département qui était le pivot de la déconcentration, c'est à dire que tout passait par le département. Avec la charte de 1992, le département était l'échelon de droit commun de la déconcentration, c'est à dire que par principe toutes les politiques nationales et communautaires étaient mises en œuvre au niveau du département par le préfet. Très vite, avec l'approfondissement de la décentralisation, il a fallu renforcer la déconcentration. [...]

[...] TITRE 2 : L'administration territoriale de l'Etat C'est l'Etat qui va agir au niveau local. La déconcentration, c'est lorsque les autorités administratives se répartissent sur le territoire, c'est donc un système qui confie des pouvoirs de décisions et qui sont placées à la tête de circonscriptions administratives. Ce sont des autorités administratives dépourvues de la personnalité juridique, chargées de la représentation de l'Etat au niveau local pour faciliter l'exercice des missions de l'Etat sur l'ensemble du territoire et autorités soumises au pouvoir hiérarchique de l'Etat. [...]