Le cadre textuel : les sources du droit administratif

Thèmes abordés

Droit Administratif, sources supranationales, sources de référence, sources constitutionnelles, sources jurisprudentielles, monisme, dualisme

Résumé du document

La France a ratifié plus de 6000 traités ou accords internationaux, 15000 normes ordinaires ou dérivées du droit communautaire.
Les questions essentielles sont le contrôle de ces normes et de trancher leurs places à l'égard des normes internes.
Il existe deux modèles théoriques :
- Le monisme : les deux ordres (internes et externes) constituent un même ensemble juridique. La primauté peut être donnée au droit interne ou au droit international.
- Le dualisme : les deux ordres sont cloisonnés.

La position de la CJCE depuis son arrêt de 1954 est de donner la primauté au droit communautaire y compris sur la Constitution.

Extraits

[...] Cette situation est appelée écran législatif. C'est un obstacle juridique qui empêche le juge de retenir l'irrégularité de l'acte administratif sous peine de censurer la loi. Le juge a décidé de ne pas opérer le contrôle de constitutionnalité de la loi avec son arrêt de 1936 Arrighi car il y depuis les lois du 16 et 24 Août 1790, une séparation des pouvoirs : il y a une instance spécialisée qui est chargée de ce contrôle constitutionnel. Le juge administratif peut annuler pour inconstitutionnalité un acte qui est contraire à la Constitution et qui ne s'appuie sur aucune loi. [...]

[...] Identification des principes généraux du droit (PGD) 1. Définition et origine Les PGD sont des principes non écrits, dégagés par le juge, qui s'imposent à l'Administration dans ses activités. Dans leurs origines, il y a deux périodes à distinguer : - TC 8 février 1873 Dugave et Bransiet Les textes qui s'appliquent à l'Administration doivent être conciliés avec les principes généraux du droit. - CE Assemblée 1945 Aramu ».Le CE range le principe des droits de la défense parmi les principes généraux du droit applicables même sans texte Création Il existe un consensus pour dire que le juge recueille ses principes, les constate plutôt qu'il ne les crée. [...]

[...] Les juridictions judiciaires ainsi que la Cour de Cassation (C. Cass mai 1975 Société des cafés Fabre. se déclarent compétentes. - Le Conseil Constitutionnel se reconnaît compétent pour effectuer ce contrôle dans un cas : quand il intervient comme juge électoral et non comme juge de la constitutionnalité de la loi. Décision du 28 octobre 1988 Elections législatives du Val-d'Oise : il a exercé un contrôle entre le Code électoral et la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En 1978 la Cour Judiciaire des Communautés Européennes (CJCE) dans son arrêt Simmental impose aux juges nationaux de laisser inappliquées toutes les décisions législatives antérieures ou postérieures aux traités si il y a une incompatibilité. [...]

[...] Le cadre textuel : les sources du Droit Administratif Il existe cinq types de sources formelles : - Sources internationales. - Sources constitutionnelles - Sources législatives - Sources règlementaires - Sources jurisprudentielles. C'est le juge administratif qui résout la question de la prévalence des sources les unes vis-à-vis des autres. Section 1 : Les sources supranationales La France a ratifié plus de 6000 traités ou accords internationaux normes ordinaires ou dérivées du droit communautaire. Les questions essentielles sont le contrôle de ces normes et de trancher leurs places à l'égard des normes internes. [...]

[...] La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. (Alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946.) Les actes dérivés. Ce sont des actes édictés par les institutions, ils sont créés par des traités et applicables dans les Etats membres. Par exemple, les actes édictés par les institutions européennes sont des règlements et des directives. Les règlements sont des actes obligatoires et qui sont directement applicables sans intervention dans les Etats membres. Les directives n'obligent les Etats membres que par le résultat à atteindre, elles définissent un objectif mais les Etats ont le chois de la forme et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif. [...]