Le Cadre juridique général de l'administration

Thèmes abordés

Administrations de gestions, OCDE, comités consultatifs, tranquillité publique, délégation de services publics, pouvoir barbatif, comptabilité publique, collectivités territoriales

Résumé du document

Classification des administrations selon leur rôles :
1) Administrations de gestions : édictent des actes juridiques et assurent la gestion des services publics. Elles assurent des prestations aux usagers et sont les plus nombreuses : Enseignement (Par exemple la faculté de paris 2, les hôpitaux, les musées, les transports en commun etc...).
2) Administrations de missions : Chargé d'étude. Elles coordonnent, elles font des statistiques, elles évaluent (administration AD HOC : administrations qui agissent auprès d'autre administration :administration chargée d'un dossier pour accueillir les JO par exemple). OCDE : organisme de statistiques, tout comme l'INSEE.

Extraits

[...] Le plus souvent ce contrôle se manifeste par la présence d'un représentant de la personne publique qui a créée l'établissement au sein du conseil d'administration de l'établissement. Par exemple : Les offices du tourisme sont des établissements locaux et il se peut que la présidence de cet établissement public soit donné à un conseiller municipal. Exemple d'établissement public nationaux : France télévision, Radio France, les universités. D'autre établissements publics ont été privatisés : EDF (en 2007), air France, France télécom. [...]

[...] - Soit elle le délègue à une personne de droit privée. La régie direct : C'est une méthode de gestion de service public qui consiste en ce que la personne qui a créé le service publique va utiliser ses propres moyens (personnels, finances, biens) pour gérer le service public. Cette méthode est de moins en moins utilisée par les communes et surtout par les petites communes car les budgets sont de plus en plus restreint. De plus en plus les services publics locaux sont délégués. [...]

[...] Section 2 : Administration active : Elles ressemblent plus aux administrations de gestions. A. La mise en œuvre des décisions publiques : 1. La subordination de l'administration active : L'article 20 de la constitution de la 5 eme république prévoit que le gouvernement conduit et détermine la politique de la nation, il dispose de l'administration. Le pouvoir décisionnaire appartient à la majorité élu à l'assemblée. L'administration est l'exécutant des décisions de l'assemblée. Elle n'agit pas de manière indépendante. Elle est subordonnée au pouvoir politique. [...]

[...] Le défenseur des droits charger de lutter contre les discriminations, mentionné dans l'article 71-1 de la constitution. Les groupements d'intérêts publics (GIP) : Les premiers GIP ont été prévus par une loi de 1982 (une loi sur la recherche). Un autre loi est venue encadrer ces GIP en 2011. Ce sont des groupes de recherches qui sont créés par voix de contrats entre des personnes publiques et des personnes privées pour mettre en commun des moyens pour exercer une mission d'intérêt publique à but non lucratif. [...]

[...] Par exemple, si un préfet refuse un titre de séjour à un étranger, celui ci peut demander à un ministre de retirer ce refus et de lui accorder son titre de séjour. B. La tutelle : Il n'y a plus de tutelle s'agissant des collectivités territoriales mais elle continue d'exister s'agissant du contrôle de l'état sur ses établissements publics. L'état crée un établissement public national (décentralisation matérielle) mais l'établissement public est soumis à la tutelle de l'état. L'état peut sanctionner ceux n'ayant pas bien appliqué leur mission. [...]