Le cadre institutionnel: l'administration

Thèmes abordés

Organisation administrative, administration, hiérarchie, autonomie, action administrative, administration étatique, collectivités territoriales

Résumé du document

L'organisation administrative répond à un double objectif :
- L'efficacité de l'action au sein d'une même personnalité morale de droit public qui impose que les ordres se passent rapidement.
- La liberté que doivent avoir certaines personnes morales à l'égard de l'Etat. C'est un impératif démocratique.

Extraits

[...] Le problème est que cette technique présente des inconvénients. « La centralisation c'est l'apoplexie au centre et la paralysie aux extrémités. » (Lamennais) Il y a eu un aménagement de la centralisation par le biais de la déconcentration mais la centralisation perdure dans certains domaines. Les organes administratifs supérieurs restent concentrés en un même lieu, tout comme les juridictions suprêmes. La déconcentration La déconcentration est l'aménagement technique de la centralisation en vertu duquel certaines compétences de l'Etat sont confiées à des agents de l'Etat réparties sur le territoire. [...]

[...] Ce dernier principe est le fondement constitutionnel de la décentralisation. Il est l'outil de contrôle utilisé par le Conseil Constitutionnel pour examiner la constitutionnalité des lois de décentralisation. Ce principe n'a pas de définition a priori : le juge lui donne, de décision en décision, un contenu. Le Conseil Constitutionnel a définie un maximum de liberté au-delà duquel l'unité de l'Etat est en danger, il a déterminé un minimum en dessous duquel il n'existe plus de libre administration des CT. [...]

[...] Article 72 de la Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Le préfet possède plus de 5000 titres. Il est en charge des services déconcentrés au niveau du département. Il est l'unique ordonnateur des dépenses de ses services. Il dispose de pouvoir de police générale ou spéciale. Il peut posséder des compétences particulières comme la compétence en matière de logement social. Le maire agent de l'Etat Il est chargé de la publicité des lois et des règlements. I est chargé de la délivrance des cartes électorales. [...]

[...] Conseil Constitutionnel, 25/02/1982. Aujourd'hui pour 6,8 millions d'actes transmis en préfecture, seulement font l'objet d'un déféré. Le mécanisme mis en place à partir de 1982 n'a que très peu modifié les relations Etat/CT parce que dans la pratique, avant 1982, la tutelle s'exerçait par des mécanismes de négociations §3 : Les personnes publiques particulières Les établissements publics (Les EP) L'idée de départ était de remettre une activité d'intérêt général à une nouvelle personne morale de droit public spécialement instituée à cette activité. [...]

[...] Le supérieur hiérarchique possède trois pouvoirs sur ses subordonnés : Le pouvoir d'instruction. C'est l'émission d'ordres de service sur la conduite des affaires administratives dont les subordonnés ont la charge. La méconnaissance d'un ordre constitue la violation du devoir d'obéissance, c'est une faute disciplinaire. Le pouvoir d'annulation. Il permet au supérieur de faire disparaître de l'ordonnance juridique les décisions illégales des subordonnés. L'annulation a un effet rétroactif. Le pouvoir de réformation. Il permet au supérieur de remplacer la décision du subordonné. [...]