Le cadre de l'action administrative : l'administration et son droit

Thèmes abordés

Action administrative, droit administratif, institutions administratives, personnalité morale

Résumé du document

L'administration, c'est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c'est à la fois une commune, une autorité, une mission. C'est une idée sociologique de l'administration.
Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l'administration. Dans cette conception politique ou constitutionnelle l'administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif.
Du point de vue juridique, et en particulier du point de vue du droit administratif, l'administration a une définition précise qui se fonde sur des critères dit « organiques ». En effet l'administration désigne un ensemble d'institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale, ce sont ce que l'on appelle des personnes morales administratives.

Extraits

[...] Quel est l'intérêt de distinguer entre un établissement public par exemple et une personne privée ? Il y a un intérêt juridique qui n'est pas de savoir quel est le droit applicable. L'intérêt réside dans le fait qu'une personne publique détient des privilèges, des prérogatives, des pouvoirs que ne détient pas une personne privée. L'importance des critères jurisprudentiels Il peut y avoir des textes qui déterminent la nature juridique de la personne. En l'absence de texte ou en cas d'imprécision de ces textes il revient alors à la jurisprudence de qualifier cette personne et donc de déterminer des critères. [...]

[...] Pour les institutions administratives on parle d'autorité administrative. Les autorités administratives désignent des individus qui ont le pouvoir, qui ont la compétence d'agir au nom des personnes administratives soit en les représentant soit en prenant en leur nom des actes. Pour les personnes publiques territoriales il y a plusieurs types d'autorité administrative. Exemple l'Etat est une personne morale représenté par des autorités administratives différentes comme le président de la république, les ministres. Se sont à la fois des autorités politiques et aussi des autorités administratives qui prennent des actes particuliers comme les règlements, les décrets au nom de l'Etat. [...]

[...] Le problème est que ces critères qui ont été posé sont insuffisants. L'insuffisance des critères jurisprudentiels Ces critères de distinction sont insuffisants pour deux raisons : Le caractère aléatoire de la distinction établissements publics/ personnes privées Les critères dégagés par l'arrêt canal de Gignac restent aléatoires. Le juge a en réalité fait preuve d'un très grand réalisme qui a pour conséquence qu'il utilise ou il va utiliser ces critères dans un sens ou dans un autre. L'arrêt du tribunal des conflits du 13 Novembre 1959 à propos de l'institut national des appellations d'origine. [...]

[...] Avant ce texte de 2011 la nature juridique de ces GIP a été très controversée. Le TC a résolu la question dans un arrêt du 14 février 2000 arrêt madame Verdier en disant que ce sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique. La loi de 2011 reprend la qualification de sui generis. [...]

[...] Les EPIC nationaux sont aujourd'hui en crise c'est-à-dire qu'ils y en a de moins en moins au plan national. Exemple : Laposte a été pendant très longtemps un EPIC depuis 1990. Depuis une loi du 9 février 2010 Laposte n'est plus un établissement public c'est une société dites nationales. Même chose pour France télécom qui a été pendant longtemps un EPIC, depuis 2003 France télécom est une société d'économie mixte. Les personnes administratives privées Il s'agit ici de personnes morales de droit privé mais qui ont un lien avec l'administration. [...]