Le but de la police administrative : le maintien de l'ordre public

Thèmes abordés

But de la police administrative, maintien de l'ordre public, légalité des mesures, puissance publique, police administrative, service public

Résumé du document

Le Conseil d'État a largement contribué à donner un nouveau relief à la notion d'ordre public et offrir par voie de conséquence des pouvoirs plus importants aux Maires.

C'est par une interprétation extensive du Code Général des Collectivités Territoriales qu'il est parvenu à un tel résultat. Désormais, l'ordre public est complété par la notion « de bon ordre moral », on prévient ainsi certains troubles de conscience résultant de faits qui heurtent fortement la population.

Les juridictions administratives ne se transforment pas en « oppresseur de conscience », mais au nom de l'ordre public, on protège la moralité publique.
Les Maires au début du XXe siècle ont pu interdire des combats de boxe considérés comme contraires à l'hygiène morale. Le Conseil d'État a ensuite reconnu la légalité des interdictions des maisons closes, Conseil d'État, 30 septembre 1960, JAUFFRET.

Plus récemment, il admet qu'un Maire puisse interdire les affichages publicitaires en faveur des messageries roses pour leur caractère immoral, Conseil d'État, Arrêt du 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil.

La moralité publique a également trouvé un terrain d'élection dans le cadre de la projection des films cinématographiques.

Extraits

[...] C'est surtout une notion historique aux transformations importantes qui revêt au début de son histoire une connotation politique mais se transforme ensuite en un concept juridique. Paragraphe 1 : La construction du service public A. Le temps de la gloire L'école du service public est menée par Léon DUGUIT de l'école de BORDEAUX. Cette école vers la fin du 19me siècle, pose la question de savoir sur quel critère fondé le droit administratif. L'école de TOULOUSE conduite par Maurice HAURIOUX estime que la notion de puissance publique doit fonder la compétence du juge administratif. [...]

[...] Au nom de l'Etat, agissent les préfets qui ont la responsabilité du maintien de l'ordre dans le cadre du département. Cette question est désormais au cœur des politiques publiques et devient l'objet d'une question politique exacerbée. Depuis plusieurs années, les lois sécuritaires se sont multipliées. Ainsi, celle du 21 janvier 1995, loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité insiste sur la responsabilité de l'Etat, à titre principal, pour assurer ce droit désormais fondamental. La loi du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne consacre les contrats locaux de sécurité, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance réaffirme le rôle central de l'Etat en y associant le maire pour les actions lutte contre l'insécurité. [...]

[...] Paragraphe 2 : La police administrative spéciale A. Définition La police administrative générale coexiste avec une pluralité d'acteurs en charge de la police administrative spéciale. Cette police est dite spéciale car elle règlemente un domaine particulier. Cependant, une autorité administrative titulaire du pouvoir de police générale peut être également investie d'un pouvoir de police spéciale. Le conseil d'Etat, dans son rapport public de 2010, l'eau et le droit, soulignait que les polices spéciales, instituées par un texte, sont très nombreuses. [...]

[...] C.E., Assemblée 22 juin 1951, Arrêt DAUDIGNAC Le Conseil d'Etat impose l'intervention du législateur en matière d'autorisation préalable. Les autorités administratives n'auront plus qu'à appliquer à bon droit la loi. Cet état du droit fait peser sur les autorités administratives un véritable contrôle des situations motivant l'édiction d'une mesure de police. L'autorité administrative n'a en principe aucun moyen de procéder à l'exécution d'une décision sauf urgence. Les autorités de police administrative se heurtent donc à cette limite et doivent en principe passer par le juge pour l'exécution d'une décision. [...]

[...] Cependant, le juge prend soin de ne jamais définir avec précision cette notion du service public. B. Le temps des jurisprudences : déclin et renouveau Le droit privé va tout d'abord faire irruption dans la gestion des services publics. Le juge administratif admet l'application du droit privé dans certaines activités du droit public. Ainsi, certains contrats seront désormais régis par les règles du droit privé, neutralisant ainsi la pensée de DUGUIT. T.C juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. [...]