Le bilan des réformes du droit des marchés publics

Thèmes abordés

Règles internes d'organisation, Code des marchés publics, collectivités publiques, loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF, commande publique

Résumé du document

Si l'encadrement juridique de la commande publique n'est pas récent, le débat sur leurs modalités d'application s'est intensifié depuis le début des années 1990. Deux évolutions ont marqué cette période.
Les contentieux sont devenus plus fréquents et les contrôles de l'application du Code des marchés publics plus rigoureux. Les chambres régionales des comptes, très actives dans ce domaine, ont clairement mis en évidence les difficultés que rencontrent les acteurs de la commande publique dans l'application d'une réglementation foisonnante.

Extraits

[...] En particulier, les seuils et l'organisation générale des procédures ne sont pas modifiés. De nombreuses divergences de détail avec le droit communautaire sont en revanche supprimées. Au total, en dépit de la longueur du code, sa qualité normative s'est indéniablement améliorée. Les ambigüités et les imprécisions ont été progressivement éliminées, tout comme les écarts avec le droit communautaire dont les concepts ont été reprise, réduisant la fréquence des situations, créatrices d'insécurité juridique, où le juge administratif est amené à écarter l'application du droit national. [...]

[...] Les contentieux sont devenus plus fréquents et les contrôles de l'application du Code des marchés publics plus rigoureux. Les chambres régionales des comptes, très actives dans ce domaine, ont clairement mis en évidence les difficultés que rencontrent les acteurs de la commande publique dans l'application d'une réglementation foisonnante. Des pratiques abusives ont aussi été détectées : segmentation artificielle pour rester en dessous de la limite des achats sans formalités préalables ; appels d'offres déclarés infructueux à la seule fin de pouvoir recourir à un marché négocié ; recours abusif à des avenants modifiant considérablement le marché initial. [...]

[...] La réforme de 2004 a été marquée initialement par une volonté très politique de simplifier radicalement le droit des marchés publics. Face aux réalités du droit communautaire et aux réactions des acteurs de la commande publique, le texte final a réécrit entièrement le code de 2001 sans introduire de révolutions. De nouveaux espaces de liberté ont été offerts aux acheteurs, à travers la procédure adaptée et le recours élargi aux marchés négociés pour les travaux. La computation des seuils a été allégée, la nomenclature détaillée de prestations homogènes prévue par le code de 2001 n'étant plus obligatoire. [...]

[...] Autre enjeu, même pour les structures les mieux rodées : l'accélération des procédures. Compte tenu des délais de publication d'un appel public à la concurrence, de réception puis d'analyser des offres, de convocation de la commission d'appel d'offres puis de notification, un appel d'offres ouvert requiert un minimum de quatre à six mois. Les appels d'offres restreints et les marchés négociés après mise en concurrence sont encore plus longs. La procédure adaptée peut être plus rapide à condition que les règles internes d'organisation soient bien conçues. [...]