Autres juridictions: Cour de cassation

Thèmes abordés

Cour de cassation, Haute Juridiction, ordre judiciaire, règle de droit, cour de régulation

Résumé du document

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français nommé également la Cour suprême ou la Haute Juridiction. Elle remplace le tribunal de cassation substitué au conseil du roi ou des partis.
Elle a une fonction d'unification de l'interprétation de la règle de droit, la cour de régulation donne une interprétation unique d'une règle de droit pour mettre fin à toute une multitude de lecture d'interprétation des décisions de lois qui pourrait nuire aux citoyens. Il y a un encombrement de la juridiction car les plaideurs hésitent de moins en moins à faire un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Les juridictions ne se sont pas appropriées cette procédure. D'autres écrits que la cour de cassation a part ses arrêts, se sont ses rapports qui constituent le système de la jurisprudence et qui infléchissent l'unification du droit Juridiction de l'ordre administratif Elle est compétente pour connaître les litiges dont l'administration est intéressée. On distingue 4 contentieux : - Contentieux de pleine juridiction : juge apprécie de fait et de droit comme les litiges qui remettent en cause les compétences de l'Etat (exemple : à l'occasion d'un problème d'exécution administratif, contentieux engageant la responsabilité de l'Etat, le juge administratif appréciera le fait et le droit) - Contentieux annulation : juge peut annuler l'acte administratif et cadre l'excès de pouvoir (exemple : contentieux du recours pour excès de pouvoir) - Contentieux de l'interprétation : juge peut interpréter l'acte administratif - Contentieux disciplinaire ou de la répression : juge peut prononcer une peine disciplinaire (exemple : sanctionner un fonctionnaire) Ses contentieux sont ôtés aux juridictions d'ordre judiciaire depuis 1790. [...]

[...] Fonction Il veuille à ce que la juridiction (1ier et 2ième ) interprète correctement une règle de droit en vue de son application. La cour de cassation est appelée à donner un avis dans les litiges où intervient des juridictions du fond. Deux manières pour saisir la Cour Cassation à l'occasion d'un pourvoi ou d'une saisine. Pourvoi en cassation Lorsqu'un litige est prononcé par une juridiction du second degré, de la cour d'assise ou de la juridiction du premier degré, le plaideur mécontent peut exercer un recours contre cette juridiction ; c'est un pourvoi en cassation. [...]

[...] Puis s'ajoute une fonction juridictionnelle (fct de trancher des litiges) avec la loi du 24 mai 1872. Le conseil d'Etat donne des avis au pouvoir exécutif, du gouvernement. Des décrets sont pris en conseil d'Etat après son avis. La fonction juridictionnelle est assurée dans des sections divisé (il y en a une seule de ses 6 est consacré aux contentieux du CE composé de sous- sections) composé de conseillers d'Etat sont des fonctionnaires recruté par voie de concours de l'ENA présidé par le premier ministre lorsqu'il statut sur des contentieux dans la plus haute administration .Sa mission est d'unifié l‘interprétation de la règle de droit public (le CE a une trois chef de compétences, soit juge d'exception, soit juge d'appel ou soit juge de cassation). [...]

[...] La cour de cassation saisie par une juridiction donne son interprétation de la règle de droit si c'est une nouvelle question de droit est posée, si elle présente de nombreuses difficultés et que cette question est présente dans plusieurs procès / litiges. La cour de cassation a 3 mois pr donner son avis , elle se réunit en formation spéciale Il ne lie pas le juge qui n'est pas obligé de s'y conformer. Ses avis ont un fort retentissement il s'agit de doctrine de cour de cassation. [...]

[...] Théoriquement ce n'est pas une juridiction du 3ième degré car elle n'analyse pas le fond, les faits, mais elle vérifie que la forme a été correctement appliquée, c'est-à-dire que les textes de lois sont bien exécutés. Organisation La cour de cassation siège à Paris au palais de justice. Elle est composée de prés de 200 magistrats dont elle est présidée par le premier président et est présidée par 6 chambres qui comprennent sont elle-même présidées de président de chambre et des conseillers de magistrats du ministères public, un procureur général, avocats généraux et 6 présidents des chambres. [...]