Les autorités administratives indépendantes : attributions et régulation fonctionnelle

Thèmes abordés

Autorités administratives indépendantes, attributions, régulation fonctionnelle, sanctions administratives, avis obligatoire, avis consultatif, avis spontané, loi du 10 juin 2009, pouvoir de réglementation

Résumé du document

Les autorités administratives indépendantes sont investies d'une mission de régulation. L'État est gérant et garant, et en tant que garant il établit les règles et doit les faire respecter. Cette mission est confiée à une autorité administrative indépendante. La régulation est la combinaison de trois fonctions : la consultation, la réglementation et la décision. L'autorité administrative indépendante a une force de proposition, et cela en fait un organe consultatif. Il peut y avoir des avis et des propositions. Ainsi, l'avis peut être obligatoire ou facultatif : dans les deux cas l'autorité peut être consultée, pour le premier cas c'est une obligation. L'avis peut aussi être spontanée : l'autorité donne son avis sans qu'on lui demande.

Extraits

[...] L'autorité crée des normes techniques, et le pouvoir est contrôlé et encadré. On a un contrôle du juge de la légalité qui est la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat est compétant car le réglement a une portée nationale. III. Un pouvoir de décision Il se traduit par des actes individuels. Cela veut dire que ça s'applique à une personne physique nommément désignée ou à une personne morale, de droit public comme une commune. On a 2 formes : A. Déclaration et autorisation Des activités relevant du contrôle d'une AAI ne peuvent être exércées que dans le respect d'un régime juridique. [...]

[...] • Sanctions administratives Pas de sanction pénale pour les AAI car une AAI ne peut juger, chose résultant de la séparation des pouvoirs. La jurisprudence a posé des limites au pouvoir de sanction dont sont investies les AAI. Le CC a jugé que les AAI ne peuvent pas prononcer par exemple de peine privative de liberté. Une loi de 2009 a crée l'AAI : l'Hadopi. Et dans la décision du 10 juin 2009, le CC a supprimé le fait que la sanction était l'interdiction d'accès à internet, que seul un tribunal peut prononcer car l'accès à internet est une liberté de communication et d'expression. [...]

[...] Si l'avis est consultatif, l'administration n'est plus tenue de suivre la décision de l'organisme consulté. En pratique, l'avis conforme constitue l'exception, car la plupart sont consultatif. Il n'y a pas d'avis conforme sans loi qui le prévoit. B. Les propositions Si l'autorité constate des anomalies/dysfonctionnements, l'autorité dresse un diagnostic et suggère des réformes. Mais une AAI ne peut pas se substituer au législateur (avec séparation des pouvoirs) mais peut inspirer le législateur. On a souvent un rapport annuel. II. Un pouvoir de réglementation spécialisé Certains auteurs pensent que prendre des réglements nationaux est réservé au seul pouvoir exécutif. [...]

[...] Les autorités administratives indépendantes - Les attributions - la régulation fonctionnelle Ces AAI sont investies d'une mission de régulation. L'État est gérant et garant, et en tant que garant il établit les règles et doit les faire respecter. Cette mission est confiée à une AAI. Et la régulation est la combinaison de 3 fonctions :la consultation, la réglementation et la décision. I. Des attributions consultatives L'AAI a une force de proposition, et cela fait de l'AAI un organe consultatif. Il peut y avoir des avis et des propositions. [...]