L'origine, la multiplication et les différentes prérogatives des AAI

Thèmes abordés

Autorités administratives indépendantes, médiateur de la république, loi informatique et liberté, CADA, conseil de la concurrence, CSA

Résumé du document

Les autorités administratives indépendantes ont la particularité de ne pas être soumises aux ordres du président, du 1er ministre et des ministres. Elles constituent une forme d'anomalie.
Apparues dans le courant des années 70. Elles sont apparues pour répondre aux critiques formulées à l'encontre de l'Etat :
- L'administration classique serait une administration éloignée des administrés sans leur demander leur avis.
- L'état agirait de façon autoritaire sans se soucier des administrés.
- Administration qui serait à la solde de la politique du gouvernement pour lequel elle travaille.

Extraits

[...] Cela montre que le législateur, quand il crée une AAI, ne répond pas toujours à un canevas bien ordonné, il élabore des textes qui parfois dérapent et viennent juridiquement rendre difficile la lecture des institutions qu'il crée. Si la personnalité juridique de l'AMF se justifie au regard de l'objectif du législateur, au regard du droit, cette personnalité de l'AMF constitue une anomalie. Conséquence : on se retrouve avec une catégorie juridique dont on ne sait pas de quels organismes elle est constituée et dont on ne sait pas vraiment quels sont les critères permettant de définir cette catégorie. Les différentes prérogatives La 1ère prérogative dont dispose toutes les AAI : possibilité de donner des avis. [...]

[...] Elles ne constituent donc pas un pouvoir bis à l'intérieur de l'Etat, la loi s'impose à elle. Cette innovation qu'à constituer la création des AAI est intéressante du point de vue du fonctionnement de l'AAI, administration plus proche des administrés, plus réactive. Mais juridiquement, cette innovation est particulièrement cantonnée, elle ne modifie pas la soumission de principe à la loi. [...]

[...] Comment ce pouvoir est-il contrôlé ? Le CC pose clairement la règle du jeu : Personne ne peut être sanctionné sans avoir eu la possibilité de présenter sa défense. Jamais une sanction posée par une AAI ne peut être considérée comme définitive, elle doit toujours pouvoir faire l'objet d'un recours devant un juge, souvent le Conseil d'Etat. Non seulement il faut que le juge puisse annuler la sanction mais en plus il faut que le recours soit suspensif L'indépendance des AAI ne leur apporte rien : elles sont soumises au respect du droit. [...]

[...] Exemple : le conseil de la concurrence, et l'AMF règlementent l'activité des sociétés. Ils ont besoin de recevoir des informations de ces entreprises. Quelque fois, le conseil de la concurrence, l'AAI ne pourra pas se contenter de recevoir l'information : l'entreprise qui aura passé un accord avec un concurrent ne va pas spontanément donner des informations au conseil de la concurrence. Le conseil de la concurrence peut faire des saisies, des perquisitions, demandé aux magistrats le droit d'aller dans l'entreprise pour procéder à des saisies. [...]

[...] Protection contre les atteintes que l'outil info pourrait apporter aux libertés individuelles. 7 juillet 1978 : CADA : commission d'accès aux documents administratifs, composé de conseillers d'état, peut être saisie par un administré auquel l'administration refuse de lui communiqué le dossier le concernant. La création des autorités indépendantes répondent aux critiques habituelles faites à l'encontre des administrations de l'état Leur multiplication La loi a multiplié, à partir des années 80 les autorités administratives indépendantes, au point de sembler répondre à un phénomène de mode, au point de faire perdre de la cohérence à ces institutions que sont les AAI. [...]