Les autorisations d'urbanisme (AU)

Thèmes abordés

Autorisations d'urbanisme, AU, délai d'instruction, constructions nouvelles, travaux surexistants, constructions existantes, règles d’urbanisme

Résumé du document

La notion d'autorisation d'urbanisme date du XXème siècle.
Une AU a pour fonction de vérifier la compatibilité d'un projet d'aménagement ou de construction avec les règles d'urbanisme applicable. Cela suppose un plan d'aménagement auquel on pourrait se référer et les AU ont été instituées pour s'assurer du respect des règles d'urbanisme par les constructeurs.
Les AU sont un instrument de contrôle a priori. Si c'était a posteriori soit on laisserait subsister des incompatibilités soit on devrait détruire les construction = économiquement impossible.
Les AU ont pour objet de confronter les projets à l'ensemble des règles d'urbanisme et jamais des règles de droit privé, lesquelles n'ont pas à être connues par l'Administration.

Extraits

[...] Les autorisations d'urbanisme La notion d'autorisation d'urbanisme date du XXème siècle. Une AU a pour fonction de vérifier la compatibilité d'un projet d'aménagement ou de construction avec les règles d'urbanisme applicable. Cela suppose un plan d'aménagement auquel on pourrait se référer et les AU ont été instituées pour s'assurer du respect des règles d'urbanisme par les constructeurs. Les AU sont un instrument de contrôle a priori. Si c'était a posteriori soit on laisserait subsister des incompatibilités soit on devrait détruire les constructions ( économiquement impossible. [...]

[...] MAIS le caractère réel du PDC subit une exception dans les zones agricoles. En effet, outre les bâtiments agricoles, les seuls immeubles existants sur une zone agricole doivent appartenir aux exploitants agricoles, le PDC est délivré seulement aux agriculteurs. Or, sachant que l'autorisation de construire n'est pas attaché au pétitionnaire qui a fait la demande mais pèse sur l'immeuble, le risque serait dans ce cas précis la vente à un non agriculteur d'un terrain sur lequel avait été accordé un PDC. [...]

[...] EX : - piscine de moins de 10 ( pas de formalité - piscine entre 10 et 100 ( déclaration préalable - piscine de plus de 100 ( PDC POUR LES TRAVAUX SUREXISTANTS : Principe : 2 régimes : PDC déclaration préalable : une déclaration préalable suffit pour les travaux concernant les changements de destination, des travaux de ravalement ou qui ont pour effet de réaliser des changements de l'aspect extérieur du bâtiment existant. Qu'est ce qu'un changement de destination ? L'article R123-9 du code de l'urbanisme sert de repère : il prévoit que dans une même zone il peut avoir des règles d'urbanisme différentes selon la destination des immeubles. Le décret du 18 décembre 2008 article 1 précise les cas à rénover en indiquant par voie d'exception les travaux qui par leur importance équivalent à une reconstruction d'immeuble existant. [...]

[...] DONC quand l'Admi° ne donne pas de réponse, c'est favorable pour le pétitionnaire. Face à la question de ces délais, le notaire doit moduler ses actes de ventes. Il faut subordonner son acte à ces AU mais aussi à la purge relative à ces AU. Le recours de 2 mois pour contester un AU s'applique et part à partir de l'affichage sur le terrain. L'affichage doit être régulier et continu. Comment démontrer cela ? Il faut en fait 2 constats d'huissier avec photos. [...]

[...] Cela implique aussi des délais importants. EX : condition suspensive. Dans les 90', on avait eu l'idée de limiter l'existence des AU préalables et les remplacer par les déclarations préalables. C'était seulement la réalisation des travaux minimes qui étaitt soumis au régime de la déclaration préalable. Mais le système de la déclaration préalable est vite tombé en désuétude. Ensuite, des régimes de réalisation se sont diversifiés. EX : permis de clôturer ; édification de mur. C'était très complexe puisque les délais étaient différents, la composition des dossiers l'était également. [...]