L'autonomie du pouvoir réglementaire

Résumé du document

Dissertation de Droit Administratif: L'autonomie du pouvoir réglementaire (6 pages)





La déclaration de Droit de l'Homme et du Citoyen consacre à la loi son article 6 : « La loi est l'expression de la volonté générale ». «Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Ainsi, on peut citer l'auteur Jean Jacques Rousseau avec qui la France a longtemps communié dans « le culte de la loi, expression de la volonté générale », pour reprendre les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le légicentrisme était donc prôné, imprégné de cette conception Rousseauiste. Avant 1958, la règle est donc à la suprématie de la loi et c'est bien le pouvoir législatif qui constitue l'autorité normative par excellence, même si la pratique des décrets lois sous la IIIème république et celle des lois cadres sous la IVème avaient causé une certaine érosion de cette conception traditionnelle notamment du fait de l'instabilité gouvernementale chronique des ces deux Républiques.





I) L'indépendance progressive du pouvoir réglementaire

II) La portée de la Constitution de 1958 sur l'autonomie du pouvoir réglementaire

Extraits

[...] Ainsi la loi lui est supérieure et l'autonomie du pouvoir réglementaire n'est pas si étendue qu'il n'y paraît. Comme nous l'avons vu, le pouvoir réglementaire a acquis une grande autonomie depuis la Constitution du 4 octobre 1958, mais sa soumission à de nombreux textes, ainsi que son contrôle par les juridictions administratives et les empiètements législatifs dans ces domaines nous amène a nous interroger sur l'étendu de son indépendance. Si la loi a eu un caractère absolu avant 1958, l'histoire de la France a au fil des années a délégué de plus en plus d'autonomie au pouvoir réglementaire ( I la portée des bouleversements apportés par la Constitution de la Veme République se trouve atténuée ( II I / L'indépendance progressive du pouvoir réglementaire. [...]

[...] En effet, le pouvoir réglementaire demeure subordonné à la loi même s'il dispose d'un domaine autonome. Il en résulte donc que les normes réglementaires qui sont le plus souvent des décrets doivent respecter les lois. Ainsi toute personne peut s'il le souhaite saisir le juge administratif pour sanctionner un décret qui serait non conforme à la loi. Il est également important de souligner le fait que l'importance du pouvoir réglementaire s'est considérablement atténué du fait de la pratique juridique. Contrairement a ce que prévoit la lettre du Conseil Constitutionnel, ce dernier n'a pas fait respecter la distinction entre les matière pour lesquelles la loi fixe les règles d'une façon précise, dans le détail ; et les matière pour lesquelles elle fixe les principes fondamentaux. [...]

[...] En conséquence, ce pouvoir est nécessairement devenu autonome puisqu'il ne peut rencontrer de loi. Pour cette raison, certains auteurs estiment que le règlement autonome est du même niveau que la loi. Cependant, la nature du règlement n'est pas législative car aucune loi ne peut exister dans les domaines régis par les règlements. Le juge ne confrontera le règlement uniquement a la Constitution et aux Principes Généraux du Droit. Si par hasard une loi intervenait dans le domaine du règlement, celui ci devrait se conformer à celle là. [...]

[...] Puis la Constitution de la Vème Rèpublique marqua une coupure que certain qualifièrent de révolution législative. Cette dernière accorda au pouvoir réglementaire une autonomie considérable grâce a son article 37. Cependant, le constat montre que cette autonomie se voit limitée de part sa soumission au pouvoir législatif qui peut empiéter dans les domaines qui ne lui sont pas réservé sans être sanctionnée par la Conseil Constitutionnel. Pour conclure, le pouvoir réglementaire est nécessaire et a acquis une indépendance sous la Vème République mais sa soumission au pouvoir législatif reste incontestable. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire acquiert alors de l'autonomie ( B La suprématie de la loi avant la Constitution de 1958. La déclaration de Droit de l'Homme et du Citoyen consacre à la loi son article 6 : « La loi est l'expression de la volonté générale ». «Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. [...]