L’attribution de la personnalité morale de la société et les sociétés sans personnalité juridique

Thèmes abordés

Attribution, personnalité morale, société juridique

Résumé du document

La personnalité juridique résulte d'une procédure administrative qui est l'inscription au RCS, depuis L 24 juill 1960 pour les sociétés com &L 4 janvier 1978 pour les sociétés civiles.

Extraits

[...] Exception Com déc 2OO1, R coll si il y a requalification de la SEF en SCF, le tiers qui a contracté peut demander l'exécution de l'acte à l'associé cocontractant + à l'ens des associés (art 1872-2CC). Attention : l'identité du régime juridique ne signifie pas identité de la N juridique. La SEP n'est pas une SCF. Com 2OO3, Une SEF qui a commencé son activité avant l'imma doit être requalifiée en SEP que ssi on rapporte la preuve que les associés ont décidé ne pas imma la sté, art 1871CC. [...]

[...] Com 20 juin 2006 : « elle a considéré que la société une fois immatriculée ne pouvait pas reprendre à son compte les instances (actions en justice introduites pendant la période de formation) au motif qu'est irrecevable toute prétention émise par/contre une sté dépourvue de PJ. Cette situation d'irrecevabilité pas susceptible d'être régularisée après l'acquisition de la PJ ». Section 3 : les effets de l'attribution de la personnalité morale. § 1 : L'autonomie juridique de la société immatriculée. La capacité juridique de la société. Immatriculée, la sté agit pour défendre ses droits & î + elle sera titulaire de droits pécuniaires/extra pécuniaires. [...]

[...] Titre II : La personnalité morale de la société La personnalité juridique résulte d'une procédure administrative qui est l'inscription au RCS, depuis L 24 juill 1960 pour les sociétés com 4 janvier 1978 pour les sociétés civiles. Chapitre 1 : L'attribution de la personnalité Section 1 : l'immatriculation au RCS §1 : Procédure d'immatriculation Décret 30 mai 1994 art 14 : l'immatriculation d'une société ne peut être demandée qu'après : - signature des statuts, le dépôt de ceux-ci en vue de leur enregistrement + leur publication au JAL. [...]

[...] Exceptions : Cas de responsabilités collectives : - l'art 1872-2CC : tous les participants à une SEP sont tenus d'exécuter l'acte auquel il n'a pas été partie lorsque la SEP devient ostensible (les associés ont agit en la qualité d'associé en participation au vu et su des tiers). JP la révélation de la sté aux tiers doit résulter d'un accord unanime de tous les associés. - l'art 1872-1CC : le tiers à la peut d'engager la responsabilité des autres associés si par leurs comportements, les associés poursuivis se sont immiscés dans la gestion de la sté. [...]

[...] Chapitre Les sociétés sans personnalité juridique Art 1842CC : toutes sociétés ont vocation à avoir la personnalité morale. Sauf SEP, SCF. Section 1 : La société en participation (SEP) Déf : art 1871CC : Sté pour laquelle les associés ont convenus qu'elle ne serait pas imma, pas doté de la PJ csq de la non-imma : - la société n'est pas de personne morale. - la société n'est pas publiée, elle est occulte : son existence même est ignorée des tiers. [...]