Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat

Thèmes abordés

Application du droit communautaire, Cour de Cassation, conseil d'Etat, renvoi préjudiciel, arrêt préjudiciel, droit communautaire, droit interne

Résumé du document

S'il revient en premier lieu à la Cour de justice de l'Union Européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d'uniformité du droit, la construction communautaire est loin d'être neutre pour l'office du juge national, et en premier lieu pour celui des cours suprêmes. La Cour de justice a en effet très tôt affirmé leur fonction de juges « de droit commun du droit communautaire » (CJCE, 5 fév. 1963, Van Gend en Loos ; CJCE 4 déc.1974, Van Duyn), plaçant ainsi le Conseil d'Etat et la Cour de cassation face à de nouveaux enjeux.

Extraits

[...] C'est ainsi que la Cour de cassation distingue entre exception d'illégalité d'un acte administratif et exception d'inconventionnalité (Com mai 1996) ou argue simplement de l'impératif formulé par l'arrêt Simmenthal, lui imposant de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au droit communautaire (Soc 18 déc Serge X Ratp). Une lecture stricte du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire pourrait en effet l'empêcher d'appliquer le principe de primauté. Pourtant, cette obligation ne vaut en principe que pour autant que le juge soit saisi dans le cadre de sa compétence Le Conseil d'État s'en tient pour sa part à l'application de la jurisprudence Septfonds (CE 13 déc Mailhetard). Comment accorder l'urgence de la procédure de référé et l'application uniforme du droit communautaire ? [...]

[...] L'effet direct constitue, aux côtés du principe de primauté, la seconde pierre angulaire du droit communautaire.
Dans son arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de Justice en définit ainsi les implications : le droit communautaire ( ) de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ( ) et engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder». Ainsi, les particuliers tirent de l'ordre juridique communautaire des droits dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. [...]

[...] Quelle place pour l'autonomie procédurale des Etats membres ? Le principe d'autonomie procédurale posé par la CJCE. - Dans son arrêt du 7 juin 2007, J. van der Weerd et autres, la Cour affirme : il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire Elle encadre cette autonomie procédurale par deux conditions : - Un principe d'équivalence : ces modalités ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ; - Un principe d'effectivité : elles ne doivent pas rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire. [...]

[...] A l'inverse la Cour de cassation fait bien de la violation du droit communautaire une question d'ordre public (Soc juin 2001 ; Com mars 2004). Conclusion : L'émergence d'une normativité commune. En 2007, le Conseil d'Etat consacrait son rapport public aux rapports entre l'administration française et l'Union européenne quelles influences, quelles stratégies et soulignait la nécessité d'améliorer la pratique européenne de l'administration française pour limiter le nombre de contentieux. Dans sa fonction de conseil, comme dans celle de juge, il veille désormais pleinement au respect des engagements européens. [...]

[...] Les implications du principe de primauté : interprétation conforme et régime de responsabilité de l'Etat. L'obligation d'interprétation conforme du droit interne au droit communautaire. Le principe de primauté s'accompagne d'une obligation d'interpréter et d'appliquer les mesures nationales de transposition conformément aux exigences du droit communautaire (CJCE avr Von Colson et Kamann ; CE Sect déc Ministre du Budget Cercle militaire mixte de la caserne Mortier ; C.cass., 1ère civ juin 2005). Ce principe vaut d'ailleurs pour l'ensemble du droit communautaire, originaire comme dérivé. [...]