L'ancrage et la reconnaissance du dualisme juridictionnel français

Thèmes abordés

droit administratif

Résumé du document

Il y souvent une séparation entre justice ordinaire et justice administrative, séparation plus ou moins stricte selon les pays (un ou deux ordres de juridiction, chambres spécialisées,...). La France a, quant à elle, opté pour deux ordres de juridiction.

Extraits

[...] Dans une décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel officialise l'exigence constitutionnelle de la dualité de juridictions. Le Conseil raisonne par étapes. La loi avait confié au juge judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence. La question était de savoir si le législateur pouvait déroger à la compétence du juge administratif. Le Conseil Constitutionnel estime que la constitution protège la compétence du juge administratif, mais qu'elle n'empêche pas des dérogations. La loi est donc validée. Le Conseil Constitutionnel refuse de constitutionnaliser la loi du 16-24 août 1790. [...]

[...] Elle ne mentionne que le Conseil d'Etat pour sa fonction consultative, ce qui est discriminatoire, alors que le juge judiciaire est consacré comme gardien des libertés individuelles. La question s'est alors posée de la protection constitutionnelle de la juridiction administrative. Cette question sera réglée par le Conseil Constitutionnel qui va reconnaitre la constitutionnalité de la dualité de juridictions. Cette reconnaissance s'est faite en deux étapes. Par une décision du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel constitutionnalise formellement l'indépendance de la juridiction administrative. [...]

[...] A l'époque il n'est toutefois pas question du dualisme juridictionnel. Sous la révolution française, on se place dans la continuité de cette habitude historique car les révolutionnaires vont conserver une méfiance envers les Parlements. La même interdiction sera donc formulée par les textes révolutionnaires : la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III vont confirmer la séparation des autorités administratives et judiciaires. La loi des 1624 août 1790, dans son art toujours en vigueur, déclare que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. [...]

[...] A la fin du XIXe siècle, deux étapes vont permettre d'émanciper le Conseil d'Etat pour en faire l'organe de justice indépendante : - L'abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée : cette étape est acquise définitivement avec la loi du 24 mai 1872. Le Conseil d'Etat peut alors statuer souverainement : il tranche lui-même au nom du peuple français. C'est la naissance de la justice indépendante. - L'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat : c'est l'abandon du système du ministre-juge : à partir de cet arrêt, le Conseil d'Etat est juge de premier ressort. [...]

[...] Officiellement, il ne s'agissait pas de vouloir supprimer la dualité de juridiction, mais peut-être d'engager en mouvement destiné à résorber cette dualité. Le Professeur Delvolvé[1] explique qu'il s'agissait de modifier l'art de la constitution pour insérer la compétence explicite du législateur s'agissant de la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridictions. Delvolvé estime que la première tentative de modification était sans doute animée d'une bonne intention (permettant de clarifier la répartition des compétences des deux ordres), mais aurait été totalement inefficace, car le législateur a déjà cette compétence. [...]