L'altération de la volonté dans le contrat administratif : les vices du consentement

Thèmes abordés

L'altération de la volonté dans le contrat administratif, vices du consentement, violence, dol principal, dol indolent, erreur, article 1130 du Code civil, juge administratif, décision Collé du 18 septembre 1806

Résumé du document

Aujourd'hui à l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes. Le juge administratif a toujours fait application de cette théorie des vices du consentement. Par exemple avec la décision du Conseil d'État du 18 septembre 1806 dite Collé, le Conseil fait directement référence au Code civil. On peut en tirer un double enseignement : le juge n'a jamais eu de difficulté à soumettre les contrats administratifs n au droit commun lorsqu'il le juge nécessaire. De plus, le juge admet sans difficulté et depuis longtemps que les personnes publiques puissent avoir une volonté.

Extraits

[...] Il est fréquent que les entreprises candidates à l'attribution d'un marché public invoque l'erreur qu'elles auraient commises dans l'appréciation du prix du marché en proposant un prix trop bas. Dans ce cas, le juge refuse de considérer que l'erreur est excusable. Par ex, CE 30/05/1980 société de la piscine de la Dame Blanche. De la même façon l'entrepreneur ne pourra pas invoquer ou se prévaloir du caractère anormalement bas de son offre. → Les vices du consentement sont très peu admis dans les ctas admin. [...]

[...] Cela permet de maintenir le cta vicié. Cette distinction entre dol incident et principal n'est pas forcément opérante en droit admin, car dans un cta admin comme un marché public par ex, le prix versé par la PP peut être considéré comme un élément déterminant du cta, notamment lorsque l'on songe que la PP est justement soumise à des procédures de passation contraignantes dont l'objet est en partie de rechercher un prix dans des conditions concurrentielles. Le CE se prononce indirectement sur cette arrêt CE 19/12/2007 société Campenon Bernard, ici affaire relative à une entente sur les prix entre les entreprises de TP pour des marchés passés avec la SNCF. [...]

[...] Le dol = comportement frauduleux, de nature à induire en erreur l'autre partie et en l'absence duquel elle n'aurait pas accordé son consentement. En droit civil, le dol peut être constitué aussi bien par des manœuvres dolosives, cad un comportement actif visant à tromper l'autre partie que par la simple réticence dolosive, cad le silence gardé par l'une des parties toujours dans le but d'induire en erreur. Du coup s'il y a réticence dolosive, ce cas amène le juge à apprécier l'étendu du devoir d'information du cocontractant ayant gardé le silence. [...]

[...] Sauf que du coup on peut distinguer la transposition en droit admin de la distinction entre dol incident et principal pour le coup peut soulever des objections. Dol principal = erreur sur les éléments essentiels du cta qui du coup détermine véritablement le consentement. Sans ce dol, le cta n'aurait pas été conclu. Il ne peut donner lieu qu'à la nullité du cta en droit civil. Dol incident = erreur sur des modalités contractuelles qui ne sont pas déterminantes du consentement. Sans dol, le cta aurait quand même été conclu mais à des conditions différentes. [...]

[...] Le JA a toujours fait application de cette théorie des vices du consentement. Ex : CE 18/09/1806 Collé, le CE fait directement référence au cciv. On peut en tirer un double enseignement : le JA n'a jamais eu de difficulté à soumettre les ctas admin au droit commun lorsqu'il le juge nécessaire et le JA admet sans difficulté et depuis longtemps que les personnes publiques puissent avoir une volonté. → Donc la théorie des vices du consentement peut être interprétée de ce point de vue comme une forme de consécration du consensualisme dans les ctas admin. [...]