Agents de l'Etat: le personnel judiciaire

Thèmes abordés

Agents de l'Etat, personnel judiciaire, recrutement, serment, attributions, juges de proximité, avocat, officiers ministériels

Résumé du document

Les magistrats de carrière sont généralement désignés magistrats, par opposition aux magistrats professionnels (élus).
Bien qu'on distingue les magistrats du siège (qui jugent) et les magistrats du parquet (qui attaquent), ils sont recrutés de la même façon.

Extraits

[...] La postulation n'est pas la plaidoirie. La plaidoirie peut se faire devant toutes les juridictions. Un avocat peut faire appel à un confrère pour la postulation (communication des conclusions, fixation de la date de l'audience, etc) et venir plaider à l'audience. Exception pour l'ile de France (pca avant, il n'y a qu'un Tribunal Civil de la Seine et non, plusieurs TGI) : les avocats de Paris, Bobigny, Nanterre et Créteil pourront postuler dans n'importe laquelle de ces juridictions, sauf en matière de saisie immobilière et de partage. [...]

[...] Exception de ce privilège en matière des affaires sociales. Ils ne peuvent exercer que devant la CA. Leurs rémunérations ne sont que les émoluments et les remboursements de frais. Critères : Master 1 + 2 ans d'études spécifiques Examen professionnel national d'avoué + achat d'une étude Rapport Attali et après réforme de la procédure civile d'appel, la profession d'avoué tend à disparaitre : fusion entre la profession d'avoué et avocat au 1er janvier 2012. Les avocats au CE et à la CCass Master 1 CAPA 1 an d'exercice en tant qu'avocat au barreau 2 ans de formation spécifique Réussite à l'examen Ils forment un ordre avec à sa tête un président qu'ils élisent, et biens qu'ils assistent et postulent, ils sont rémunérés librement par des honoraires. [...]

[...] Ils ont donc des attributions judiciaires ou extra judiciaires. Ils sont indivisibles, ils forment un tout donc ils sont interchangeables pour une même affaire. SECTION 2 : Les autres juges Les juges de proximité Recrutement Sur dossier, par le 1er président de la CA. Critères d'âges et d'expérience professionnelle. Formation Une fois sélectionné, le candidat choisit un stage : Stage probatoire : 13 semaines dont 5 jours à l'ENM et 24 jours en juridiction Stage de formation : 9 mois dont 5 jours à l'ENM + 16 jours en juridiction Nomination Par décret du PdR sur avis de la formation compétente pour les magistrats du siège du CSM. [...]

[...] Missions sans monopole : recouvrement amiable des créances, vente publique de meubles, administration d'immeuble, assurance, représentation devant TCom. Leur compétence est territoriale et s'étend au ressort du TGI. Les notaires Ils remplissent une tâche de service public, ils reçoivent ou rédige les actes ou les contrats. Ils leur confèrent l'authenticité qui les rend incontestables, ils sont nommés par l'Etat et contrôlés par les magistrats du Parquet. Ils exercent leur fonction dans le cadre d'un office. [...]

[...] Ils sont désignés par tirage au sort en 3 étapes : Tirage au sort annuel : au niveau départemental, par arrêté préfectoral, un grand nombre de personnes sont tirées au sort parmi les listes électorales des communes. Elles seront éventuellement jurées. Cette liste annuelle définitive est établie par une commission de préparation qui comprend 4 magistrats, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du département conseillers généraux du département. Quand la liste est dressée, 2ème étape. Tirage au sort d'une liste de session : sur la liste annuelle, est effectué un nouveau tirage au sort d'une liste de jurés pour chaque session de la Cour d'assises. Pour chaque liste d'une session d'assises titulaires et 12 suppléants. [...]