L'agent public : la distinction agent public / agent de droit privé et les catégories d'agent public

Thèmes abordés

agent public, fonctionnaire, agents publics titulaires, agents publics non titulaires, salariés de droit privé, salariés de droit public, service public administratif

Résumé du document

De la qualification de l'agent découle le droit qui lui sera applicable.

L'état, les CT, les EPCI emploient 2 grandes catégories d'agent :
-> Les salariés de droit privé recrutés par contrat dans les conditions de droit commun.
-> Les salariés de droit public (agent public) soumis à des règles distinctes du droit commun, des règles qui forment le droit de la fonction publique. Ils sont unis à la personne publique par un lien de droit public.

Extraits

[...] Second pb : Un agent recruté par une association suivant un CES affecté à un service de préfecture pouvait il voir son contrat être requalifié en un contrat de droit public ? CE va dans un avis du 16 mai 2001 Mlles Padroza et Joly. Le CE va rappeler que le CES est un contrat de travail à durée déterminée de droit privé et à temps partiel. Lorsque le titulaire d'un CES démontre que le contrat qu'il a signé ne respecte pas le Code du travail et lorsqu'il soutient que son véritable employeur c'est l'état, il appartiendra au juge administratif de rechercher si l'état peut être désigné comme employeur. [...]

[...] Ainsi, une personne ne sera pas agent public si elle appartient au personnel d'une personne morale de droit privé et ce même si c'est une société d'économie mixte* appartenant au secteur public Décision du tribunal du conflit du 2 mai 1988 Bon. *Société qui rassemble des capitaux publics et des capitaux privés. Lorsque les capitaux publics sont majoritaires. Il ne se serait pas agent public même si la personne privée qui l'emploie est chargée de l'exécution d'un service public. Le principe que pour être agent public il faut être employé par une personne publique Il y a des atténuations : - Un agent public peut être mis à la disposition d'un organisme privé tout en conservant sa qualité d'agent public. [...]

[...] C'est le cas également des personnels de FRANCE TELECOM lorsque l'entreprise a été transformée en société privée par une loi de 1996 dont le capital resté majoritairement détenu par l'état. Cette loi de 1996 autorisait FRANCE TELECOM a procédé au recrutement de nouveaux fonctionnaires jusqu'au 1 janvier 2002. Depuis 2002 les fonctionnaires vont être amenés à disparaître, plus que du personnel de droit privé. Le lien de préposition ou de subordination entre la personne publique et l'agent Pour qu'une personne soit considérée comme un agent public, il est nécessaire qu'elle soit liée à la personne publique par un lien de subordination. [...]

[...] Le cabinet a pris une importance grandissante dans le fonctionnement politique et administratif du gouvernement. Il n'est pas rare qu'un membre du cabinet remplace le ministre lors de réunion interministérielle. Le statut : Ceux qui appartiennent à la fonction publique sont placés dans le cabinet en position de détachement. Ceux qui ne sont pas fonctionnaires ne vont pas acquérir cette qualité du fait de leur nomination dans le cabinet. Néanmoins le conseil d'état leur a reconnu la qualité d'agent public à condition que leur nomination ait été régulière au regard des textes qui régissent les cabinets CE 13 Mars 1912 Genhel de la ruelle. [...]

[...] Il est souvent confondu avec la notion d'agent public. En droit administratif, le sens du terme fonctionnaire est bcp plus précis et dès 1923, la JP avait donné du fonctionnaire la définition : Il s'agit de l'agent investi d'un emploi permanent dans le cadre d'un service public Arrêt CE 1923 Hardouin. Aujourd'hui la définition du terme fonctionnaire nous est donné par le statut général qui se déclare applicable aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisé dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'état, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l'état. [...]