Administration territoriale: enquête et débat publics

Thèmes abordés

Administration territoriale, enquête publique, débat publics, principe de participation, démocratie participative

Résumé du document

Au cours de la décennie 1970-1980, la France a progressivement renforcé sa législation sur la protection de l'environnement. Sous l'influence du droit communautaire, elle a été amenée à mettre en place des dispositifs permettant, dans un premier temps, d'informer les citoyens sur l'impact de certains projets sur l'environnement ; dans un second temps, le principe de participation a été dégagé, visant cette fois à associer les citoyens au processus de décision. Au cœur de la démocratie locale, il doit permettre de faire ressortir de la concertation une évaluation de l'utilité publique de chaque projet, de son intérêt général pour la collectivité concernée. Les domaines de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont particulièrement concernés.
L'enquête et le débat publics, réformés par la loi du 27 février 2002, sont les principaux instruments de mise en œuvre du principe de participation. Toutefois, bien qu'elles aient vocation à garantir la participation du public, ces deux procédures ont aujourd'hui une portée limitée et pourraient être approfondies.

Extraits

[...] ZEMOR insiste sur l'effort de communication qui doit être fait, afin de favoriser l'apprentissage de la démocratie participative. Il faut à la fois rassurer les élus et les administrations, qui redoutent des confrontations brutales lors de ces consultations, et réaffirmer leurs responsabilités au regard de la poursuite des projets, afin de ne pas perdre de vue la vraie répartition des rôles. Cela ne peut passer que par un dialogue et une compréhension mutuelle renforcés. Enfin, dans une perspective plus globale, une mise en cohérence des différentes procédures de consultation du public s'impose. [...]

[...] Le projet peut, en fonction des avis exprimés par le public, faire l'objet d'amendements. A la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport, rendu public, dans lequel il donne un avis (personnel et motivé) sur les suites à donner au projet. Il joint également les éventuelles réponses du maître d'ouvrage à ces conclusions. A partir de ce rapport, l'autorité compétente décide du devenir du projet, par une décision susceptible de recours devant le juge administratif. Les lacunes de la procédure L'extrême complexité du régime de l'enquête publique : ce sont en fait plusieurs régimes qui coexistent, en fonction du type d'enquête. [...]

[...] Administration territoriale Enquête et débat publics Introduction Au cours de la décennie 1970-1980, la France a progressivement renforcé sa législation sur la protection de l'environnement. Sous l'influence du droit communautaire, elle a été amenée à mettre en place des dispositifs permettant, dans un premier temps, d'informer les citoyens sur l'impact de certains projets sur l'environnement ; dans un second temps, le principe de participation a été dégagé, visant cette fois à associer les citoyens au processus de décision. Au cœur de la démocratie locale, il doit permettre de faire ressortir de la concertation une évaluation de l'utilité publique de chaque projet, de son intérêt général pour la collectivité concernée. [...]

[...] Recensement conduit en 2005 par le Ministère de l'Ecologie et du Développement durable, cité dans le Rapport Jegouzo mentionné en bibliographie. RUI, S. article cité en bibliographie. A propos du contournement de Bordeaux (2004) : le gouvernement avait annoncé, à l'issue du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, que le projet de contournement routier de Bordeaux était retenu sur la liste des grands aménagements à réaliser, alors que le débat public n'était pas encore terminé ! Chiffre cité par DELAUNAY, B., article mentionné en bibliographie Id. [...]

[...] Le public ne voit donc pas toujours l'intérêt de sa consultation : il a le sentiment que de toute façon, les jeux sont déjà faits L'avis du commissaire enquêteur sur la suite à donner au projet ne lie aucunement l'autorité organisatrice. De plus, c'est lors de l'enquête publique que sont relevées toutes les difficultés qui n'ont pu être repérées précédemment. b. La procédure du débat public doit permettre de garantir la participation du public au processus de décision, en amont de l'enquête publique. La procédure de débat public a été institutionnalisée en 1995 par la loi Barnier. Elle a toutefois fait l'objet d'une réforme importante dans la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité. [...]