L’administration régalienne : l’organisation centrale de l’Etat

Thèmes abordés

Administration régalienne, organisation centrale, Etat, France, AAI, administrations ministérielles

Résumé du document

C'est une organisation régalienne : on retrouve le concept de pouvoir régalien. Cette organisation occupe la première place dans l'appareil de l'Etat : son importance n'est pas quantitative (personnel en nombre limité : quelques milliers de fonctionnaires sur environ 2 millions de fonctionnaires de l'Etat), mais plutôt qualitative, car elle est dans une situation stratégique par son rattachement au pouvoir exécutif : elle doit mettre en œuvre les décisions arrêtées par le pouvoir exécutif. C'est l'administration du pouvoir.

Extraits

[...] L'interdiction vise aussi le chef de l'Etat. De plus, les AAI ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle hiérarchique ou encore d'un contrôle de tutelle. Cela veut dire qu'aucune Autorité administrative au dessus d'une AAI ne peut remettre en cause les décisions qu'elle prend par exemple en les annulant. Réserve : il y a quand même un contrôle mais il est exercé par un juge qui est le conseil d'Etat. La réalité incite à poser des limites, à relativiser ce principe. [...]

[...] Un fonctionnaire est au service du public et non l'inverse : il est là pour servir. C'est l'occasion pour accueillir les gens, les recevoir Le rapport est sur le site du médiateur. Question d'efficacité ? Le recours au médiateur est-il efficace quand on a un problème avec l'administration ? Rapport intéressant car chiffré : on constate que le médiateur reçoit de plus en plus de réclamations : augmentation de 10%. On en arrive à plus de réclamations : la crise est passée par là. [...]

[...] Ex : CIACT, Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Ce sont des équipements publics, infrastructures sur l'ensemble du territoire. C'est le comité qui va répartir les enveloppes budgétaires pour répartir les équipements publics. NPC comités ministériels présidés par le 1er ministre avec le fait que la présidence du conseil des ministres peut échoir au Premier ministre : art 21 autorise le Premier ministre à suppléer (cad remplacer) le chef de l'Etat pour présider le conseil des ministres mais seulement en vertu d'une délégation expresse, pour un ordre du jour déterminé, et à titre exceptionnel (luxe de précaution). [...]

[...] Cela se vérifie dans le protocole : le ministre va représenter l'Etat dans les cérémonies, réunions officielles. C'est l'image de la truelle et des ciseaux. La truelle c'est la pose de la 1ère pierre et les ciseaux c'est l'image de l'inauguration. Cela montre qu'il représente l'autorité. Il intervient en matière de justice. Vocabulaire : Requérant demandeur défendeur. Le demandeur c'est celui qui agit en justice, qui introduit l'action, c'est la partie qui attaque. En matière administrative on parle de requérant. [...]

[...] Dans ce contexte dit de cohabitation, les collaborateurs du PDF, n'ont plus qu'une influence limitée. Mais il ne faut pas exiger dans l'autre sens : on ne peut pas dire que le PDF n'a plus aucun pouvoir car que l'on soit ou non en période de cohabitation, le PDF exerce des prérogatives exclusives, incontournables. Le 1er ministre ne peut s'attribuer ces prérogatives dans au moins 2 domaines : la défense (domaine militaire) et les RI (domaine diplomatique). Surtout en période de cohabitation, le chef de l'Etat va exercer pleinement ces 2 prérogatives : art 15 et art 52 de la constitution « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. [...]