L'administration publique

Thèmes abordés

Administration publique, responsabilité administrative, contentieux de l'administration, juridictions administratives, justice administrative

Résumé du document

Elle concerne tous les acteurs publics (Etat, CT, Etablissements Publics de coopération intercommunale, établissements publics, la CCIR, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture).
La particularité de la responsabilité administrative est jurisprudentielle. Il y a un socle qui a fondé les principes généraux qui restent stables, ce qui évolue c'est plutôt la mise en œuvre de la responsabilité, les modalités de mise en œuvre de la responsabilité administrative, elles peuvent fluctuer.

Extraits

[...] Distinction opérée par la loi et par la jurisprudence. Les compétences par détermination de la loi La loi a attribué pour certaines situations une compétence a un ordre de juridiction loi du 28 pluviose de l'an 8 en matière de travaux public qui donnent compétence au JA pour juger et analyser toutes les actions qui sont portées par les particuliers. A l'opposé la loi a posé la compétence du JJ : dans plusieurs domaines : Art 66 de la constitution : l'autorité judiciaire est la gardienne naturelle des atteintes liées a la liberté individuelle et la propriété individuelle Pour tout ce qui touche l'état des personnes Loi du 31 Déc 1957 : pour l'apprécier qui mettent en cause la responsabilité de l'Etat des lors qu'il est question d'un véhicule de l'adm°. [...]

[...] La responsabilité de l'Etat a été engagée pour risques du fait de ses obligations professionnelles. La responsabilité pour risques au profit des collaborateurs occasionnels du Service Public ( COSP) Ce , 21/06/1895, Cames : Arrêt fondateur le CE a fait bénéficier aux agents permanents d'un système de responsabilité pour faute. Aujourd'hui le CE a reconnu une responsabilité pour risques à des personnes qui ont participé bénévolement et de façon désintéressée à l'exécution d'un SP : si la victime bénéfice de cette définition alors elle sera collaborateur occasionnel de SP donc pourra bénéficier de la responsabilité pour risques (pas de faute à démontrer) et cette victime se verra indemniser intégralement des dommages subis CE St Priest la Plaine: les habitants avaient accepté à la demande du maire d'assurer le feu d'artifice et un certain nombre d'entre eux ont été blessés, mais ce ne sont pas des agents et sont bénévoles. [...]

[...] Dans certains cas, le délai peut courir à partir d'une décision tacite. Si l'administration ne répond pas expressément dans les deux mois où l'administration a été saisie, si pas de réponse on dispose d'une décision défavorable tacite et à compter de cela le tiers dispose de deux mois pour contester. Ce délai soit à la vue d'une décision expresse soit tacite peut être interrompu dans deux hypothèses : Soit dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique (cela suspend le délai de 2 mois) Soit si le recours a été déposé devant une juridiction incompétente, le délai de deux mois est prorogé lorsque la juridiction compétente sera saisie) A la différence du droit privé, les recours en droit public ( faire appel et les pourvois en cassation) n'ont pas d'effets suspensifs . [...]

[...] Titre 2 : Les recours en vigueur devant les juridictions administratives 2 voies de recours : Les voies de réformation : l'appel. Le ministère d'avocat est obligatoire. Le juge d'appel va réexaminer les faits et le droit. Il y a très peu d'appels par rapport aux jugements rendus 4 Voies de rétractation : L'opposition : une décision a été rendue et a condamné d'une façon ou d'une autre une partie alors que cette partie n'était pas présente à l'instance. Dans cette situation la personne peut demander au juge de statuer à nouveau dans un délai d'un mois. [...]

[...] Une certaine appréciation est faite par le juge, il tient compte de 2 éléments : l'obligation de réparer intégralement le préjudice, il va prendre la date la plus proche, il va aussi retenir et apprécier le comportement éventuellement négligeant de la victime ex : a la suite d'un accident, séance de kiné . la victime n'y ait jamais allé, et bien le juge va considéré le caractère négligeant de la victime. Quelle forme pourra prendre la réparation. L'indemnité se présente en 2 catégories : Une indemnité principale car tout dommage subi doit obtenir réparation qui se présente sous la forme d'un capital présenté à la victime. [...]