Administration Libre et Administration Liée

Thèmes abordés

Droit, densité normative, liberté d'appréciation, Administration Libre, Administration Liée, excès négatif, liberté de l'interprétateur

Résumé du document

Savoir si l'administration est libre / liée est en relation directe avec la densité normative. L'administration est libre si la loi la laisse agir à choix ou qu'elle donne plusieurs solutions.
Liberté d'appréciation. Les questions à trancher sont des questions d'opportunité dans ce cadre.
L'administration doit mener une politique administrative dans l'intérêt public.
Quand l'administration n'a pas le choix : Administration liée. Mais même dans ce cas, l'utilisation de notions indéterminées ouvre une large place à l'interprétation et que la thèse selon celle-ci ne pourrait conduire qu'à une seule solution correcte ne peut être retenue.

Extraits

[...] Si l'administration a à sa dispo une palette de solutions liberté d'appréciation (p. ex : une liste de sanctions). B. L'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation L'autorité, en utilisant sa liberté d'appréciation, doit respecter les principes constitutionnels habituels, faute de quoi elle excède / abuse c'est une violation du droit. C. L'excès positif Lorsque la loi ne lui laisse pas le choix (mais qu'elle se l'octroie) / elle prend une mesure qui n'est pas prévue Elle sort du cadre légal violation directe de la loi . [...]

[...] Le contrôle de l'usage de la liberté d'appréciation L'administration peut rester dans le cadre, mais en faire un usage erroné inopportun Normalement, les tribunaux n'ont pas le droit de revoir l'opportunité d'une décision, ce qui ne vaut pas pour l'autorité hiérarchique supérieure puisque cette dernière a le pouvoir de donner des instructions sur l'exercice de la liberté d'appréciation. (cf. art let. c OJ, art let. c PA, art al et 3 LPA). l'excès et l'abus sont des violations du droit et peuvent être revus par toutes les autorités de recours. Le tribunal vérifiera le respect des principes Constitutionnels mais pas l'opportunité. [...]

[...] Administration Libre et Administration Liée 1. Les données du problème Savoir si l'administration est libre / liée est en relation directe avec la densité normative. L'administration est libre si la loi la laisse agir à choix ou qu'elle donne plusieurs solutions. Liberté d'appréciation. Les questions à trancher sont des questions d'opportunité dans ce cadre. L'administration doit mener une politique administrative dans l'intérêt public. Quand l'administration n'a pas le choix Administration liée. Mais même dans ce cas, l'utilisation de notions indéterminées ouvre une large place à l'interprétation et que la thèse selon celle-ci ne pourrait conduire qu'à une seule solution correcte ne peut être retenue La latitude de jugement de l'administration Il y a donc une liberté de l'interprétateur de par le sens qu'il donne à la norme l'évaluation & qualification des faits auxquels la norme doit s'appliquer. [...]