L'administration et la justice administrative

Thèmes abordés

administration, justice administrative, Etat de police, Etat de droit, juridictions administratives, contentieux administratif

Résumé du document

Les pouvoirs de l'administration sont encadrés afin que l'administration ne puisse pas décider de n'importe quoi pour n'importe qui.
L'administration est donc soumise au principe de juridicité, de légalité.
Entre l'administration et le droit les différences sont complexes.

Extraits

[...] La seule diff entre les TA et les CAA est que les Psdts des 8 CAA sont choisis parmi les membres extérieurs puisque ce sont des conseillers d'E en service ordinaire. Les membres ne peuvent recevoir sans leur consentement une nvelle affectation mm en avancement de par leur indépendance. Les magistrats du siège ds l'ordre jdcre bénéficient de cette mm garantie d'indépendance. En effet les membres des TA et CAA exercent des fonctions de magistrats d'où cette garantie. Les formations de jugement : Les TA et les CAA sont divisés en Chbre. [...]

[...] PREMIERE PARTIE : LA JUSTICE ADMINISTRATIVE : Le SP de la J est en France dualiste càd qu'il est composé de deux ordres, l'ordre jdcre et l'ordre adm. On appelle ordre adm ou J adm l'ensemble hiérarchisé des juridictions adm dont le CE est la juridiction suprême. La J adm assure le contrôle juridictionnel de l'adm, alors que les JJ, avec à leur tête la CC, tranchent les litiges entre les particuliers ou sanctionnent les violations des lois pénales. Le système français est donc dualiste : les fonctions jdcres sont distinctes et demeureront tjrs séparées des fonctions adm. Le TC tranche les conflits entre les 2 juridictions. [...]

[...] En effet la 1ère C date de 1791. En csquence, ce ppe de séparation repose sur la conciliation de plusieurs ppe qui réserve ou attribue sous réserve d'exceptions. Paragraphe 1 : Les matières réservées à l'un ou l'autre des deux ordres de juridiction : Deux ppes constitutionnels interviennent ds le méca de réparation des cptces entre le JA et le JJ s'agissant du contentieux de l'adm. *Le 1er ppe est celui qui réserve à l'auto adm le contentieux de l'annulation et de la réformation de certaines décisions. [...]

[...] Le nombre de Chbre varie fonction de la grandeur du tbnal ou de la Cour. Seul le TA de Paris étant important a 17 Chbre divisées en 2 sections. Le ppe de la collégialité est une garantie pr le justiciable car cela entraine le débat et le vote à la majorité. Cepdt ce ppe souffre aujd d'un certain nombre de dérogation. Une série de contentieux ou litiges seront statués par un juge unique (litige relatif à la redevance audiovisuelle, permis de conduire Ce sont en effet des litiges simples et répétitifs. [...]

[...] Le délai de recours contentieux ne peut être prorogé qu'une seule fois. Le caractère non suspensif des recours : Les recours ne suspendent pas l'effet des décisions. Les recours n'ont donc pas d'effet suspensif. En effet si la règle contraire était appliquée, l'action adm serait bloquée par de simples requêtes grossièrement ficelées. L'adm est donc présumée avoir agit ds la légalité pr l'intérêt g. Il existe cepdt des exceptions. Cepdt jusqu'à la loi du 30 juin 00, le juge n'utilisait que de manière limitée ces aménagements. [...]