L administration d'Etat [Institutions administratives]

Résumé du document

Plan:



Titre 2 L'administration d'État

Chapitre 1 Les organes centraux de l'administration d'État

Section I Les organes suprêmes de l'administration d'État

Sous-section I. La nomination des fonctionnaires civils et

militaires de l'Etat

Sous-section II. Le pouvoir réglementaire

Sous-section III. Les services rattachés

Section II L'organisation centrale des ministères

Sous-section I. Le ministre

Sous-section II. L'administration centrale des ministères

Section III Les organismes consultatifs

Sous-section I. Le Conseil d'Etat

Sous-section II Les autres organismes consultatifs

Section IV Les autorités administratives indépendantes (A.A.I.)

Sous-section I. Des domaines d'intervention variés

Sous-section II. Des statuts et missions différents

Section V Le Médiateur de la République

Sous-section I. Le statut

Sous-section II. Les attributions

Chapitre 2 Les organes locaux de l'administration

Section I Les services déconcentrés

Section II le Préfet de département

Sous-section I. Le statut

Sous-section II. Les attributions

Sous-section III. Les collaborateurs du Préfet

Sous-section III. Le Préfet de région

Sous-section I. Le rôle et les moyens d'action

Sous-section II. Les organes placés auprès du préfet de région

Extraits

[...] La médiature est une sorte de corps composé du médiateur de la République et des délégués départementaux du médiateur en Ile et vilaine), ces délégués aident l'usager à constituer le dossier, ils peuvent tenter eux même les litiges confrontant citoyens et administration. Chaque année il y a 55000 dossiers sont alloués au médiateur du fait de leur importance, les 50000 autres vont aux délégués. L'administration n'est jamais tenue d'adopter une position favorable au compromis proposé par le médiateur (expression de la locution latine, "Dura lex, sed lex"). La médiature n'est pas un organe juridictionnel mais une autorité administrative qui peut donner un avis en équité. Chapitre Les organes locaux des ministères. [...]

[...] Ministre-->Cabinet--->Directeur d'administration centrale--->Direction--->Sous direction--->Bureau. Le directeur d'administration centrale est un emploi à la discrétion du gouvernement sous couvert de loyauté politique (afin d'assurer une connivence d'efforts administratifs). Le bureau est l'unité de base au sein d'un département ministériel, on y trouve des fonctionnaires qui y passeront leur carrières, on y trouve les administrateurs civils issus de l'ENA et les attachés d'administration centrale (assistants de l'administrateur). L'application de l'article 20 veille à ce que le gouvernement dispose de l'administration (en restant responsable politiquement devant le Parlement). [...]

[...] Sous section Des domaines d'interventions variés. Il y a environ 35 autorités administratives indépendantes. La protection des droits et libertés. Le CSA délivre les autorisations d'émettre et sanctionne les contrevenants. Des organisations sont nées d'une volonté de lutte contre le pouvoir technocratique: - La CADA (Conditions d'Accès aux Documents Administratifs) en 1978. - LA CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). - Le CNDS. - L'AMF (Autorité des Marchés Financiers). - L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Economiques et Postales). [...]

[...] - Le troisième grade est occupé par les Conseillers d'Etat (environ 120 personnes). - La quatrième grade est aux maîtres des requêtes (environ 140). - Le cinquième grade est aux auditeurs de première classe (20). - Le sixième grade est aux auditeurs de seconde classe fonctionnaires se retrouvent donc au sein du Conseil d'Etat. Le recrutement. Il s'effectu principalement par l'ENA, la voie du tour extérieur (nomination discrétionnaire de 1/4 des maîtres de requêtes et 1/3 de Conseillers d'Etat). La carrière. [...]

[...] Sous section Les attributions du préfet. Elles sont définies par l'article 72 de la constitution. Le préfet, représentant de l'Etat dans la région et le département. Il personnifie juridiquement l'Etat, il signe les contrats engageant l'Etat, délivre des titres de paiements aux créanciers (de l'Etat) au nom de l'Etat, assure le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales. II) Le préfet, organe de l'administration générale. Le préfet est chargé du maintien de l'ordre public (sécurité publique tranquilité publique et salubrité publique) sur l'ensemble du département, il peut intervenir sur le territoire d'une commune. [...]