L'administration dans un État de droit

Résumé du document

Fiche de cours de 15 pages sur le thème de l'administration dans un État de droit



On se trouve dans la continuité de HAURIOU. L'administration de puissance publique détient des droits subjectifs qui st limités par les buts du pouvoir politique qui agit dans l'intérêt général. L'administration ne peut donc pas agir de façon arbitraire. Il y a cette finalité de l'action qui est l'intérêt générale.

Cette doctrine de la puissance publique ne nie pas l'idée de service publique, ms on insiste surtout sur les pouvoirs de l'administration.

Extraits

[...] Dans la pratique, ce ppe va se traduire par la reconnaissance de deux ordres de juridictions. La double signification du ppe de séparation D'une par, il concerne la séparation entre pv juridictionnel et autres pvs, et d'autre part, il se conjugue avec un ordre juridictionnel spécifique pour régler les litiges qui intéressent l'adm°. Séparation du pv juridictionnel et des autres pvs : indépendance des juridictions Il est important, pour garantir les libertés, que le pv juridictionnel soit indépendant des deux autres. [...]

[...] Les lois organiques qui précisent les modalités d'application de la viennent juste au dessous de la Ensuite, s'intègrent les traités internationaux (art. 55) qui n'ont dc qu'une autorité supérieure à la loi et non à la Enfin, en dessous de tout cela, vient toute la hiérarchie des normes allant de la loi nationale jusqu'aux décisions individuelles prises par les autorités administratives. Thème 4 : La et les normes à valeur constitutionnelle Au dessus de la loi, ne devrait existait que la Ms la théorie est un peu plus complexe car le système juridictionnel français est dominé par un réel bloc de constitutionnalité. [...]

[...] 1er mars 2005 : intégration de la charte de l'environnement 19 juin 2006 (associat° eau et rivière de Bretagne) : le CE fait une première application de la charte de l'environnement en jugeant que dès que des dispositions législatives ont été mis en œuvre pour mettre en place les ppes 1,2 et 6 de la Charte à laquelle le préambule de la fait référence, la légalité des décisions admtives s'apprécient par rapport à ces disposit°, sous réserve que les dispositions législatives antérieures à la l'entrée en vigueur de la Charte ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte. On invite presque ds cet arrêt du CE à faire un contrôle de constitutionnalité des lois antérieures par rapport à la charte de l'environnement. Thème 5 : Les conventions et les normes internationales L'adm° doit respecter le droit international dans les conditions prévues par la Elles ont été précisées par le juge administratif. Ces normes internationales sont intégrées dans notre droit à une place supérieure à celle de la loi. [...]

[...] Les lois référendaires Toutes les lois référendaires n'ont pas une valeur législative. Celles qui ont été utilisés pour réviser la ont maintenant valeur constitutionnelle. Selon l'article 11 de la avant la révision de 1995, le PdR peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'org° des pvs publics ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui sans être contraire à la aurait des incidences sur le fc°nnement des inst°. En juillet 1995, on a étendu le champ d'application de la loi référendaire aux réformes relatives à la politique éco ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. [...]

[...] L'adm° ne peut dc pas agir de façon arbitraire. Il y a cette finalité de l'action qui est l'intérêt générale. Cette doctrine de la puissance publique ne nie pas l'idée de service publique, ms on insiste surtout sur les pvs de l'adm°. : L'intérêt général comme justification de la notion de service public L'intérêt général justifie l'existence d'activités dites de service public. Ce st celles, par nature, assurées dans l'intérêt, soit directement soit sous le contrôle de l'adm° (ex : c'est pr répondre au besoin des familles, que telle commune va décider de créer une garderie municipale). [...]