Administration et droit administratif

Thèmes abordés

Administration, droit administratif, services, prestations, administrés, collectivités publique, ordre public, Puissance Publique, administration centralisée

Résumé du document

A. Ensemble des normes qui régissent l'administration publique : organisation, activités et procédure à appliquer. Comment l'admin. Doit exécuter ses tâches.

B. L'objet du DA = admin. Publique : (1) fonction rattachée à l'exercice du pouvoir exécutif. (2) organisation chargée d'exécuter les tâches de l'Etat. (= ensemble de personnes et de moyens.)

C. Certaines tâches = surtout fourniture de services (écoles, hôpitaux, construction et entretien des routes, etc.) : pas forcément de rapport d'autorité avec les citoyens. Mais 1 des rôles essentiels = prescrire, prohiber / autoriser certains comportements ; conférer des D. / allouer des prestations : nouer une relation juridique avec particuliers (= administrés).

Extraits

[...] Patrimoine Administratif : Constitué de biens qui servent directement à l'accomplissement des tâches publiques. Pas nécessaire que l'Etat en soit propriétaire, mais il doit en avoir la libre maîtrise. Pas d'aliénation avant désaffectation préalable types : Ceux utilisés par les AP (agents publics( auxquels les administrés n'ont accès que dans la mesure ou la tâche publique en cause l'exige (bureaux de l'admin). Utilisés par les administrés avec intervention d'AP (Ecoles ; Hôpitaux). Domaine Public : Biens qui sont accessibles à l'ensemble de la population conformément à leur destination, sans intervention nécessaire des AP : Voies publies, lacs & cours d'eau, parcs terrains impropres à la culture. [...]

[...] Via les réglementations, l'admin. peut définir le statut jur. des particuliers : imposer des devoirs ; créer des D. subj. en leur faveur ou utiliser des moyens de contrainte pour forcer l'exécution d'obligations et tout ça par des décisions unilatérales. Situation de supériorité par rapport aux particuliers. Cette inégalité justifie la fixation de limites à son activité matérielles : 36 Cst. respect des principes Cst du DA. Procédurales D. d'être entendu Contrôle des décisions - > voies de recours. L'admin. [...]

[...] Employés publics, magistrats exclus : relation de service avec l'Etat, sans tenir compte à la réglementation de cette relation. Fonctionnaire dans le CPS). Fonctionnaire au sens large : Personnel des institutions étatiques, centralisées ou décentralisées, dont les rapports de travail avec ces institutions sont soumis au D. Public. Ces rapports naissent par une décision unilatérale soumise à acceptation & sont régis par un statut provenant de l'Etat et modifiable unilatéralement par lui. Comprend un régime disciplinaire Sanctions (par voie décisionnaire) ; licenciements, recours. Le statut de fonctionnaire a été aboli pour faire place au contrat de D. [...]

[...] Fiscal L'administration comme organisation. A. Généralités La fonction admin. est incluse dans la fonction gouvernementale au sens large. L'essentiel de la fonction admin. est exercée par un ensemble de personnes qui constituent l'administration en tant qu'organisation. B. L'administration centralisée Forme traditionnelle de l'org. admin. Structure pyramidale. Le pouvoir réglementaire appartient à l'organe directeur qui peut déléguer à une subdivision ou charger celle-ci d'agir en son nom. Le législateur peut attribuer directement une tâche à 1 subdivision. Elle est caractérisée par le pouvoir hiérarchique (que détient toute personne qui a quelqu'un en dessous de lui Ce pouvoir confère à l'aut. [...]

[...] de ses instructions. Possibilité de prendre des sanctions disciplinaires, prévues par la loi. Pouvoir de statuer sur les recours interjetés contre les décisions des entités sub. (recours hiérarchique) quand pas d'autre voie de recours prévue par la loi. Cf. art .c PA (aut. de surv. = autorité supérieure). Contrôle libre de l'opportunité des décisions (49.c PA ; 61.3 LPA). Révoquer d'office des décisions inférieures (aux cond. de la révocation). Pouvoir d'évoquer une affaire se saisir du dossier de l'aut. inférieure et statuer à sa place. [...]