Actualisation de la jurisprudence administrative - mai 2007

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Actualisation de la jurisprudence administrative - mai 2007

Extraits

[...] Etat et perspectives R.F.D.A p S. Rodrigues, Les qualifications concurrentes des activités d'intérêt général en droit communautaire A.J.D.A p A. Chaminade, La notion d'obligation de service public en droit communautaire J.C.P. G p B. Ferrari, Le déclin du droit administratif français : entre chimère et réalité A.J.D.A p Le Parlement européen demande plus de clarté juridique pour les services d'intérêt général, A.J.D.A p ; Rapport parlementaire européen sur les services sociaux d'intérêt général, A.J.D.A p Décret n°2007- janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de la Poste, J.O janvier 2007, p D.A. [...]

[...] Disant, Le contentieux des péages autoroutiers reste administratif Revue de droit des transports mars 2007, p III. LE RÔLE DU SERVICE PUBLIC DANS L'IDENTIFICATION DES NOTIONS CLEFS DU DROIT ADMINISTRATIF ( ) PARTIE II : LE REGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS 1 I. LA CREATION ET LA SUPPRESSION DES SERVICES PUBLICS A. Les services publics nationaux Les services publics constitutionnels : - C.C., déc. n°2006-453 DC nov Loi relative au secteur de l'énergie, D.A. février 2007, p L.P.A décembre 2006, p note. [...]

[...] Chapier-Granier, Tarification des services aéroportuaires : l'indépendance des régulateurs Revue de droit des transports fév p - le service public ferroviaire : C. Paulin, Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports J.C.P. E février 2006, p D p chron. H. Kenfack C. Salque, La complexification de la gestion des infrastructures ferroviaires : commentaire du décret n°2006-1534 du 6 déc Revue de droit des transports mars 2007, p C. Salque, Evolution inéluctables structurelle et fonctionnelle de la SNCF J.C.P. [...]

[...] Gaté, La question de compétence entre bonne administration et évocation, CE juillet 2005, Association Dijon football Côte-d'Or, AJDA 2005, p A. Van Lang, Le dualisme juridictionnel en France, une question toujours d'actualité, AJDA 2005 p D. Truchet, Plaidoyer pour une cause perdue : la fin du dualisme juridictionnel, AJDA 2005, p D. Labetoulle, L'avenir du dualisme juridictionnel, AJDA 2005, p.1770. M.-F. Mazars, Le dualisme juridictionnel en 2005, AJDA 2005, p J. Caillosse, Les justifications du maintien actuel du dualisme juridictionnel, AJDA 2005, p G. Marchesini, A propos de la compétence du juge administratif de l'urgence, AJDA 2005, p C. [...]

[...] Calandri Création de l'Autorité de régulation des mesures techniques : Loi n°2006- 961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, J.O août 2006, p Installée par le décret n°2007-510 du 4 avril 2007, J.C.P. G. mai 2007, p chron. L. Calandri ; F. Siiriainen, L'ARMT, un objet juridique non identifié ? Lamy Droit de l'immatériel mars 2007, p II. LA GESTION DES SERVICES PUBLICS A. Les modes de gestion des services publics Le choix du mode de gestion : C.E., Sect avril 2007, Commune d'Aix-en- Provence, n°284736, A.J.D.A p obs. [...]