Actualisation du contentieux administratif 2007 - 2008

Résumé du document

Voici une actualisation du droit du contentieux administratif pour 2007/2008.

Extraits

[...] Le juge s'efforce de donner une portée ou un sens utile aux arguments présentés par les requérants. Le risque, c'est que les justiciables qui n'ont pas d'avocats ne peuvent former de recours : les étrangers et les fonctionnaires. La portée d'un RAP. Dans un arrêt du 21 mars 2007, Garnier, le CE abandonne la règle de l'irrecevabilité des moyens qui n'ont pas été soulevé au stade d'un RAPO. Suivant la règle dite cristallisation des débats contentieux les moyens qui n'ont pas été soulevés à l'occasion d'un RAPO, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant le juge à l'exception des MOP. [...]

[...] Galop d'essai Présence du commissaire du gouvernement l'impartialité structurelle du CE. La formation des recours contentieux Section 1 les compétences du juge Quels sont les pouvoirs du juge saisi d'un recours concernant un refus d'abrogation d'un acte réglementaire: CE ordre des avocats du Barreau d'Evreux : revirement de jp sur un arrêt Gisti. Le CE identifie trois hypothèses : - le CE confirme que lorsque l'administration possède de manière expresse ou implicite à l'abrogation demandée avant que le juge n'ait statué, il n'y a plus lieu pour le juge de statuer, puisque le litige a perdu son objet. [...]

[...] Et elle va retenir une violation de l'article 6§1. La nomination du conseil d'Etat en question est certes postérieure à la délibération du CE au cours de laquelle il a siégé. Mais la Cour retient que cette nomination a très certainement été précédée de nominations qui ont commencé probablement avant la délibération litigieuse. La Cour recourt à une sorte de faisceau d'indices qui la conduit à présumer la partialité du conseiller d'Etat. La Cour n'a pas bcp de certitudes sur le déroulement des négociations. [...]

[...] En raison du secret du délibéré il est impossible de mesurer l'influence de ce conseiller sur la Cour. La Cour ici est obligée de retenir ce défaut d'impartialité objective avec l'idée que s'agissant du droit à un tribunal partial le tribunal a des garanties renforcées. Il ne faut pas que certains éléments puissent faire douter le requérant de l'impartialité de la juridiction. Cette condamnation est restée pour l'instant sans suite. En pratique, cette condamnation devrait conduire à la codification dans le CJA des règles de déport applicables au magistrat. [...]

[...] Codes autorisés à l'examen : tout sauf mégacode et codes commentés : code administratif de Dalloz. L'épreuve : Forme d'un commentaire d'arrêt. Ce n'est pas un exercice purement académique. L'idée est de savoir mettre en perspective le texte commenté : le situer par rapport au droit positif, et apprécier la pertinence de la solution retenue par l'arrêt (faire preuve de sens critique). Il faudra apprécier la pertinence de la solution par rapport aux conséquences qui vont en découler. Cibler les éléments de procédure. [...]