Les activités administratives et la responsabilité administrative

Thèmes abordés

Activités administratives, responsabilité administrative, police administrative, service public, préjudice réparable

Résumé du document

Déclinées sous deux formes essentielles:
L'activité de police administrative: vise à assurer l'ordre dans le cadre du libre exercice des activités humaines.
L'activité de service public: l'administration doit effectuer une prestation, un service pour le public.
Ces deux activités correspondent à des conceptions de l'Etat.
Les politiques dites de sécurité, de protection correspondent à une conception de l'Etat gendarme ou l'Etat libéral.
A coté de ça, on trouve la conception de l'Etat qui fait prévaloir le service public, un Etat plus interventionniste dans les domaines de la société (social, éducation, économie...). L'Etat va avoir pour mission de prendre en charge un certain nombre d'intérêts qu'il estime pour satisfaire seul, c'est l'Etat providence.

Extraits

[...] La preuve de l'existence de la faute le requérant doit démontrer l'existence de la faute. Il y a des présomptions de faute, qui est l'inversion de la charge de la preuve. Dans quel cas y t il présomption de faute ? d'abord dans une matière pré-déterminée, ce sont les dommages de travaux public à l'égard des usagers. Quand l'ouvrage public est défectueux on présume un défaut d'entretiens normal. C'est à la collectivité propriétaire de l'ouvrage de démontrer qu'elle a bien entretenu l'ouvrage. [...]

[...] Le dommage est la plupart du temps imputable soit des agents / des personnes physiques soit des services. Dans les 2 cas ce ne seront pas eux les responsables mais la personne publique dont ils dépendent. Cela veut dire que lorsqu'un chirurgien a commis une faute qui a entraîné un préjudice entraîne la responsabilité de l'hôpital et non du chirurgien par exemple. Cas plus particulier : lorsqu'il y a des concours de personnes publiques. On va imputer le dommage selon le principe : la personne publique responsable c'est celle dont dépend le service à l'origine du dommage. [...]

[...] Principe de modification a des limites. La modification ne doit pas porter sur les conditions essentielles ou substancielles du contrat. L'objet du contrat ne peut pas être modifié et on ne peut pas toucher non plus à l'équilibre financier du contrat. Le pouvoir de résiliation unilatérale. Administration va pouvoir résilier elle-même avant le terme de contrat la relation qu'elle a établi avec son partenaire. Telle résiliation contraire au principe selon lequel le contrat oblige les parties. Exception admise quand l'un des contractants commet une faute. [...]

[...] On parle souvent d'une responsabilité fondée sur l'équité. C'est avant tout dans cette hypothèse que les notions d'anormalité du préjudice et surtout de spécialité du préjudice interviennent. Si le préjudice est subit par l'ensemble, il n'y a plus de rupture d'égalité. Quand le service public fonctionne normalement et qu'il cause un dommage à l'ensemble ou à une catégorie très large de personnes, il n'y a pas de responsabilité sans faute car il n'y a pas de spécialité du préjudice. Il y a trois cas qui donnent lieu à l'application de cette responsabilité sans faute: Dommages permanents de travaux publics ou d'ouvrage public: long mais pas forcément permanent. [...]

[...] Il y a aussi des personnes ayant un statut juridique de société mais dont les capitaux sont essentiellement publics. C'est aussi le cas de sociétés d'économie mixte. Loi du 22 mai 2010: se sont vue constituée la possibilités pour les collectivités locales de créer des sociétés publiques locales. Beaucoup de services administratifs publics sont gérés par de personne privées et qui ont le statut d'association car l'objet même d'une association est un but non lucratif. Section Les contrats relatifs à la gestion des services publics. L'administration passe des contrats en vue de l'exécution de services publics. [...]