Les actions en justice nées de l'infraction

Thèmes abordés

Actions, justice, nées, infraction

Résumé du document

L'ACTION PUBLIQUE
C'est l'action que le titre 1 du CPP définie comme l'action pr l'application de la peine. Cette action tend à réprimer le trouble à l'ordre social causé par l'infraction. C'est une action d'intérêt général ou d'ordre public. En cela elle s'oppose à l'action civile qui est une action en réparation. Cette action publique appartient à la société. Ds le procès, la société est représentée par le ministère public. C'est le demandeur à l'action publique. Pr que l'action publique naisse effectivement, il faut qu'elle soit mise en mouvement. Les poursuites sont alors mise en œuvre ds leur phase judiciaire. Mais ces poursuites ne le peuvent que si l'action publique n'est pas éteinte.

Extraits

[...] Le garde des seaux ne peut pas donner d'instruction directement au procureur de la république. Les conséquences - Les membres du parquet doivent obéissance à leurs supérieurs et pr que cette obéissance soit effective il y a des possibilités de sanctions qui tiennent à ce que à la différence des magistrats du siège, les membres du parquet sont amovibles et révocables. Donc les magistrats du ministère public peuvent être déplacé, rétrogradé ou avancé de grades. Les caractères du ministère public La subordination hiérarchique Fondement et manifestation - L'organisation pyramidale est inscrite ds la constitution de 58 et en particulier ds l'ordonnance de 58 qui prévoit les magistrats du parquet sont placés sous le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des seaux, ministre de la justice - Le ministre de la justice exerce son autorité qu'il a sur le parquet soit par voie d'instruction collective, soit par voie d'instruction individuelle. [...]

[...] La consignation garantie le paiement de l'amende civile lorsque la procédure déclanchée n'aboutie pas. les conséquences sur l'action publique : le déclenchement, la mise en mouvement de l'action publique - La victime met en mouvement l'action publique. Cela vaut pr le procès en jugement, et en instruction. Si la plainte est recevable, le juge d'instruction est obligé d'instruire [chb crimm, LAURENT ATTHALIN, 1906]. La possibilité donner à la victime de se constituer partie civile a pr csq que la victime peut vaincre l'inertie du parquet. même en cas de désaccord ac le parquet. [...]

[...] La décision de recourir à une alternative aux poursuites - Ces alternatives sont régies par les articles 41-1 et 41-2. L'alternative prévue par le premier article correspond à la médiation pénale. L'alternative prévue parle second article correspond à la composition pénale. la médiation pénale [art 41-1] - Elle correspond à un classement sans suite sous conditions. Correspond à l'hypothèse dans laquelle le parquet décide avant de classer sans suite d'imposer à la personne concerner. L'article ne comporte pas de limites quant aux infractions pouvant donner lieu à médiation pénale. Toutes les infractions pénales sont en principe concernées. [...]

[...] Les plaintes et les dénonciations - La plainte en ppe émane de la victime et la dénonciation émane de quelqu'un d'autre que la victime. Elles peuvent être adressées à la police judiciaire ou directement au parquet à ce moment là c'est le parquet si il trouve la plainte fondée à la PJ. [art 40 CPP] tout fonctionnaires qui ds l'exercice de ses fonctions à connaissance de la commission d'une infraction doit en informer le procureur de la république. II) Les décisions que peut prendre le parquet informé de la commission d'une infraction La décision de ne pas poursuivre, le classement sans suite le fondement - Le fondement juridique réside ds [art 40al1CPP] le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leurs donner Si le procureur de la république a le pouvoir de donner des suites à donner c'est parce qu'il est juge de l'opportunité de la mise en mouvement des poursuites, cela signifie qu'il est libre de poursuivre ou de ne pas poursuivre. [...]

[...] L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation. Cette procédure est publique. Si le président du TGI refuse d'homologuer le procureur de la république doit saisir le tribunal correctionnel selon les voies traditionnelles. Il est à noter que si à la suite de la non homologation il y a saisine du tribunal correctionnel selon les voies traditionnelles on ne peut pas lui transmettre le dossier de la procédure qui a échoué et qui contient la reconnaissance préalable de culpabilité. [...]