Les actions des communautés territoriales

Thèmes abordés

Communautés territoriales, contractualisation, décentralisation, libre administration, clause de compétence générale

Résumé du document

Cette action pose, depuis les 1ères lois de décentralisation, la répartition des compétences entre les collectivités. Cette action révèle une autonomie de décisions, une capacité d'exercer librement un pouvoir de décision : renvoi aux principes de libre administration des collectivités territoriales posé par la Constitution.

Extraits

[...] En réalité, la répartition des compétences, en dehors de l'éducation, est plus complexe. 1er pôle de compétence de la commune : les locaux des écoles primaires l'urbanisme services de proximité : service de l'eau et de l'assainissement, enlèvement des ordures la culture et les loisirs les communes disposent d'une voirie qui nécessitera de l'entretien et de l'investissement compétence pour apporter une aide d'urgence aux personnes en difficulté Les départements : Entretien, construction de la voirie départementale. Depuis la loi d'aout 2004, il n'existe quasiment plus de réseaux nationaux. [...]

[...] Les syndicats mixtes Contractualisation qui réunit des collectivités territoriales de différents niveaux. Pour agir ensemble, ces différents niveaux d'intervention de la puissance publique vont créer une personne morale de droit public qui prend le nom de syndicat mixte (le syndicat va réunir des collectivités territoriales de nature différentes). Ce syndicat mixte aura un but gestion de l'eau . ) et sera constitué de représentants de chacune des collectivités territoriales et ce syndicat mixte dispose d'un budget composé des contributions des membres des syndicats et par ses vote ce syndicat mixte pourra décider d'actions communes. [...]

[...] Sous-section 1 : Entre « clause générale de compétence » et spécialisation. La compétence générale d'une CT c'est le fait qu'une collectivité peut s'intéresser, décider sur toute question intéressant son territoire et ce qu'on appelle la clause de compétence générale date de la grande loi de 1884 : loi sur la liberté des communes. Cette clause est libellée par la loi de la façon suivante : le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. En 1982 : quand le législateur a institué les régions en vraie CT, il a appliqué la même clause aux départements et à la région. [...]

[...] Idée qui permettrait de clarifier les compétences. Pour autant, des conditions doivent être réunies : les ressources des CT soient précisément calibrées en fonction de leur compétence. Il faudrait que la loi rentre dans le détail des compétences effectivement exercées par les collectivités. Le projet de loi lui-même fait preuve de prudence en prévoyant que par exception, la loi pourra autorisé les collectivités à agir dans d'autres domaines. Cours du 08/12/09 Sous-section 2 : La nécessaire contractualisation Avec un tel mélange de compétences, une des modalités d'action que les collectivités territoriales ont mise en œuvre est la contractualisation. [...]

[...] C'est pourquoi depuis le développement de la décentralisation, et en 2004, la loi, toute en gardant cette clause de compétence générale, a voulu tenter de spécialiser chaque niveau de collectivité. Pour illustrer cette tentative de spécialisation, exemple sur la compétence en matière d'éducation : L'Etat s'occupe des programmes de la pédagogie et des enseignements. La région est responsable des locaux, des investissements dans les lycées, des personnes autre qu'enseignant dans les lycées. Le département responsable des locaux des collèges. La commune responsable des locaux des classes primaires. La loi a réussie a posé clairement la répartition des compétences entre les mêmes niveaux. [...]