L'action publique en matière économique

Thèmes abordés

action publique, matière économique, Etat, régulation de l'économie, action publique sur l'économie

Résumé du document

Relation entre droit et économie souvent conflictuelle, car il existe à la fois des lois juridiques et des lois économiques. Les lois économiques ont conduit à un oligopole (plusieurs grandes entreprises qui se partagent le marché) et donc à une augmentation des prix (ententes entre les entreprises), notamment dans les DOM-TOM. Le législateur a donc dû créer des « lois de régulation économique » pour limiter ce phénomène d'augmentation des prix. Ces lois interviennent pour régler une situation anormale qui présente des difficultés. En Martinique, un accord en 2009 a permis de baisser le prix des produits de première nécessité.

Une tendance s'est développée en France : la délocalisation de certaines entreprises dans des pays où les contraintes juridiques sont moins importantes. Zone d'aménagement concerté (ZAC) : les collectivités territoriales créent des zones d'aménagement à l'entrée ou à la sortie des villes pour développer l'économie locale. Il y a donc une intervention des pouvoirs publics pour développer l'activité économique privée.

Autorité de la concurrence : Autorité Administrative Indépendante. Cette autorité s'est demandé pourquoi les entreprises disposant d'une aide au développement en Martinique ne baissent pas les prix et s'alignent sur le prix de métropole auquel on ajoute l'octroi de mer… (les entreprises font des gains sur la tête des consommateurs).

Extraits

[...] C'est en effet le conseil régional qui, selon le code général des collectivités territoriales, définit le régime et décide de l'attribution des aides aux entreprises. La région a donc un rôle de coordination entre les acteurs économiques. SECTION 2 : lE contrôle DES AIDEs PUBLIQUES ECONOMIQUES L'Etat donne à gérer des aides économiques dans un cadre déterminé et notamment dans un cadre contractuel : contrat de projet Etat-Région. Le conseil Régional est en mesure de vérifier si les mesures qu'il prend sont compatibles avec le droit européen. La délibération du conseil régional en matière économique doit déterminer à qui va bénéficier les aides. [...]

[...] C'est le moteur de l'économie. SECTION 2 : L'ACTIONnARIAT PUbLIC LOCAL En 1982, les collectivités territoriales s'administrent librement. Progressivement, on a créé les sociétés d'économie mixte qui sont limitées à des intérêts publics (intérêt général). Elles peuvent être créée ou réaliser des opérations d'aménagement ou de construction. On peut également créer une société d'économie mixte pour exploiter un secteur public ou commercial (société de transport) ou pour toute autre activité d'intérêt général (créer des emplois, développement d'un secteur ) Ces sociétés d'économie mixte sont créées à l'initiative de la collectivité territoriale. [...]

[...] Il faut faire en sorte que le jeu de la concurrence s'applique. Autrefois, le transport n'était assuré que par des opérateurs publics. C'est la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1989 qui a règlementé le domaine du transport. Le transport est une activité qui reste fortement réglementé car il doit rester un service public, il doit donc être essentiellement à la charge des acteurs publics. Il faut que tout le monde, dans tout le territoire, puissent être transportés pour un prix raisonnable. [...]

[...] Désormais, selon l'article 1 du code des marchés publics, issu de la réforme de 2001, les marchés publics sont des contrats conclu, à titre onéreux, entre les pouvoirs adjudicateurs ou les opérateurs économiques publics ou privés. Jugement du tribunal administratif de Besançon, le maire de Bussières avait un travail d'architecture à réaliser. Il a donc fait appel à un bureau d'étude public, il lui a donc donné le travail. Or, les autres cabinets d'architectes ont protestés contre la décision du maire. Le tribunal a décidé que la prestation devait être mise sur le marché pour permettre la libre concurrence entre les opérateurs économiques. [...]

[...] L'Etat dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider si un acteur économique pourra ou ne pourra pas être aidé. Le législateur peut intervenir pour nationaliser ou privatiser en fonction des situations. CHAPITRE 1 : LA REGLEMENTATION DE L'ECONOMIE SECTION 1 : REGLEMENTATION DES ACTIVITES Une ordonnance de 1945 avait réglementé les prix. L'ordonnance de 1986 a déréglementé les prix. Aujourd'hui, les prix sont libres, les pouvoirs publics doivent contrôler qu'il existe effectivement une concurrence, que les concurrents ne s'entendent pas pour fixer les prix. [...]