L'action administrative : Le service public

Thèmes abordés

Action administrative, service public, distinction entre SPA et SPIC, régime juridique, intérêt général

Résumé du document

Le service public en tant qu'activité de l'intérêt général a justifié le principe de la dualité des droits, et de la dualité des juridictions.

Le service public dans son sens fonctionnel correspond bien à la notion d'intérêt général.

Pour qu'il y ait une activité de service public, et pas seulement de l'intérêt général, il faut joindre le critère organique, ce qui veut dire qu'il faut qu'il y ait un lien organique avec une personne publique. 

Extraits

[...] Par contre, il va estimer qu'il y a abus de position dominante à propos de la vente des fichiers de LINSEE : Arrêt du 29 juillet 2010 Ségédim. Le droit de la concurrence s'impose aussi en dehors des DSP, notamment sur les décisions unilatérales, mais aussi en matière d'occupation de domaine public. Chapitre 2 : Le régime juridique Le régime juridique relève de la qualification du service public, qui suppose un lien de rattachement à une personne publique. Section 1 : Les règles générales I. La question des compétences au niveau central Qui est compétent pour décider de la création ou de la suppression d'un DSP? [...]

[...] La jurisprudence L'arrêt de principe qui va préciser les critères de distinction : Arrêt du 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques. Tout d'abord, le critère organique ne présente pas d'utilité, le juge va privilégier une approche plutôt matérielle de l'activité en s'appuyant sur trois critères cumulatifs: - l'objet de l'activité - le mode de financement du service - le mode de fonctionnement Au regard de ces trois critères, si la réunion de ce critère conduit le juge à qualifier le service comme un SPIC, mais si un critère manque alors il va élargir la qualification à celle de SPA. [...]

[...] Et s'interroge sur l'activité des casinos en zone touristique. EN l'espèce, pour les deux, le juge estime que c'est une activité correspondante à la promotion touristique. Il a même qualifié d'activité d'intérêt général, pour la loterie nationale. Finalement tout est quasiment d'intérêt général. Deuxième hypothèse : En cas de carence de l'initiative privée, en effet même pour des activités strictement économiques ou commerciales, le juge considère que si le secteur privé en répond pas à la demande alors il est nécessaire que les personnes publiques interviennent, et donc la carence de l'initiative privé constitue automatiquement un besoin collectif d'intérêt général, besoin qui justifie l'intervention de la personne publique, et de ce fait on passe de l'activité privée à une activité de service public. [...]

[...] L'article 1er de la constitution précise que la république assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, on passe à une notion de discrimination, sans distinction d'origine, de race et de religion. C'est cette référence aux discriminations interdites a été largement étendue par la Conv. EDH et conventions des NU. Mais l'égalité n'implique pas l'uniformité. Comment faire pour savoir si on respecte ou pas légalité? Sous le contrôle du juge, le respect de l'égalité, suppose l'existence de situations comparables avec un autre usager. [...]

[...] Avant Puis le juge va développer sa jurisprudence relative à la qualification de service public géré par un organisme privé. Dans une première étape : Arrêt CE 28 juin 1963 Narcy, le juge devait en l'espèce qualifier l'activité des centres techniques industrielles qui sont des personnes privées, donc se pose la question si ces personnes privées gèrent ou pas une activité de service public? Pour répondre à la qualification, le juge utilise la technique du faisceau d'indice. Le juge exigeait le cumul de trois critères: - il vérifie la nature de l'activité, au regard non seulement de l'objet d'intérêt général, mais aussi, les conditions de création de l'organisme. [...]