L'action administrative : Le principe de légalité

Thèmes abordés

action, administrative, principe, légalité

Résumé du document

A l'origine, ce principe ne présente qu'un contenu limité puisqu'il représente la soumission de l'administration à des règles qu'elle a elle-même posées ou que les organes ont posé. La situation évolue avec la consécration de la loi.
Les Etats démocratiques reconnaissent la supériorité de la loi, l'administration doit respecter la loi. D'autres sources viennent élargir la légalité, qu'elles soient internes ou externes. Certains pensent que ce principe de légalité ne correspondait plus à grand-chose, et ils proposaient de le remplacer par principe de juridicité, c'est-à-dire la soumission à certaines normes. Seulement ce principe n'a pas reçu d'avis favorables, on a donc continué à utiliser le principe de légalité. Le juriste est un spécialiste de la définition.
Georges Vedel disait « Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément aux droits », autrement dit dans son action l'administration doit respecter la norme qu'elle soit interne ou non.

Extraits

[...] Si le CE avait reconnaît que l'arrêté était inconstitutionnel parce qu'il ne respectait le principe de gratuité, cela voudrait dire qu'il n'approuvait pas la loi de 1951. L'administration doit respecter les dispositions constitutionnelles Le préambule de la Constitution Le préambule est un message certainement court mais très dense puisqu'il renvoie à DDHC de 1789, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, aux principes économiques, juridiques et sociaux reconnus. L'administration doit-elle respecter le préambule de la Constitution ? Elle a une valeur juridique. [...]

[...] En quoi cet arrêt reconnait-il une valeur juridique au préambule de la Constitution de 1946 ? La Constitution de 1958 ne comprenait pas une disposition semblable à l'article 80 de la Constitution de 1946. Très rapidement, le CE, dans sa jurisprudence, reconnaît une valeur juridique du préambule de la Constitution de 1948 en particulier dans un arrêt du 12 février 1960. En application de l'article 92, le gouvernement avait évité une ordonnance du 23 décembre 1958 modifiant certaines dispositions du Code pénal. [...]

[...] Un acte administratif pris conformément à la loi, cette loi entache d'une inconstitutionnalité de l'acte. Si l'acte n'est pas légal parce qu'il ne respecte pas un principe de la Constitution, le juge administratif ne peut pas recevoir la requête de l'intéressé. L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 1972, conseil transitoire de la Faculté des lettres et Sciences humaines de Paris : Ce Conseil transitoire forme un recours tendant à l'annulation d'un arrêté conjoint du ministre de l'Education Nationale et du ministre du budget, l'arrêté du 28 août 1969. [...]

[...] L'arrêt du 16 juillet 1971 reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule. Le préfet de police de Paris, à la demande du ministre de l'Intérieur, refuse aux fondateurs d'une association appelée Les amis de la cause du peuple de délivrer le récépissé d'une déclaration de cette association. L'association n'a pas de reconnaissance légale. Simone de Beauvoir forme un recours contre cette décision, et elle obtient gain de cause. Une réforme est alors proposée au gouvernement de la loi du 1er juillet 1986. [...]

[...] L'Assemblée nationale vote, le Sénat ne veut pas. Au bout de la 3ème fois, l'Assemblée a le dernier mot. Pour finir, elle est entérinée par le Parlement. Le CC affirme la valeur constitutionnelle du préambule, Au nom des principes fondamentaux reconnus par la République, figure la liberté d'association et qu'elle ne saurait être soumise à une quelconque intervention préalable fut-elle administrative ou judiciaire. Par conséquent, l'administration se doit de respecter les dispositions de la Constitution mais également du préambule de la Constitution de 1958. [...]