L'action administrative: présentation, contrôle et régime de responsabilité

Thèmes abordés

Action, administrative, contrôle, régime, droit

Résumé du document

Le Droit administratif s'intéresse aux relations entre l'administration, la puissance publique et les administrés. Il s'agit de l'étude des règles de l'administration utilisées pr régir l'activité entre les adm et leurs relations avc les administrés.
C'est un Droit autonome et dérogatoire au drt commun, il est exorbitant du drt commun car repose sur des règles conférant à l'adm des privilèges d'action et de protection, qui sont destinés à permettre juridiquement à l'adm de faire valoir l'intérêt général au détriment des intérêts particuliers.
Cette primauté de l'intérêt général justifie que l'adm dispose de drts spécifiques.

Extraits

[...] L'interdiction est possible à condition qu'elle soit la seule en mesure de maintenir l'ordre public. Le raisonnement du CE est le suivant : l'autorité de police doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté. Ds l'affaire Benjamin, CE a jugé que l'éventualité de troubles allégués par le maire de Nevers ne présentait pas un degré de gravité suffisant pr justifier l'interdiction de la conférence. Le CE chaque fois qu'il est saisit d'une mesure de police s'assure que la mesure est proportionnée. [...]

[...] Arrêt CE, ordonnance 8 juin 2005, Commune de Houille. Cmt éviter les débordements ? 2 gardes fous verrous permettent de s'assurer qu'il n'y aura pas un usage abusif. Les mesures de police sont contrôlés par le juge adm en cas de litige sur la base d'un contrôle de légalité très poussé. Puisque le juge va vérifier la légalité, nécessité et la proportionnalité. Tout citoyen dispose d'un drt de recours en excès de pvr contre une mesure de police. Ce recours pouvant être facilement introduit, le juge peut livrer un drt de regard sur les mesures de police, annulant les mesures disproportionnées ou excessives. [...]

[...] Arrêt CE de section nov 1997, « Arrêt Scté Millon Marais » (GAJA n°105) : contrat de concession conclu entre une collectivité publique et une scté privée par lequel il y avait une clause tacite aux réductions (qui ne peut être octroyé qu'à une scté privé) CE a néanmoins acceptée de contrôler la convention avc les dispositions de l'ordo de 1986 et de soumettre ce contrat aux exigences du drt de la concurrence. (Réduction de l'autonomie du drt adm). Le dogme issu de l'Arrêt Blanco est tjr en vigueur mais néanmoins atténué de par cette perméabilité des frontières entre le drt adm et les autres drt. Cette spécificité est donc nuancée mm si cette autonomie demeure et que son noyau est inaltérable. [...]

[...] Ce qui aboutissait à des conséquences néfastes avc des divergences du droit d'application entre CE et Ccass°. Il a fallu attendre 1989 et l'arrêt Nicolo pr que le CE se déclare compétent. L'argument d'incompétence invoqué par le CE pr refuser le contrôle : il ne pouvait pas se hisser son contrôle au niveau législatif et écarté la loi sans méconnaître le principe de séparation des pvr et considérait qu il n'avait aucun titre de compétence pr contrôler la loi. Le CE a justifié son revirement de jurisp (20 octobre 1989, Nicolo) en considérant que les arguments d'incompétence ont été dépassé par une lecture constitutionnelle de l'article 55 consistant à considérer que cet article contient implicitement une prescription constitutionnelle habilitant le juge adm a écarté l'application d'une loi en raison de inconventionnalité. [...]

[...] Durant cette période, des projets de directives ont été élaborés et avaient pr objet de libéraliser les services publics de réseaux (notamment télécommunications, transports, énergie et poste). Ces SP à caractères industriels et commerciaux ont été la cible du drt commu. La protection juridique communautaire du Service Public. Cette protection s'est réalisée par l'affirmation en drt commu de deux notions. Ces deux notions sont les suivantes : Notion de service d'intérêt économique générale Notion de service universel. L'idée est non pas identique mais similaire. La reconnaissance des impératifs du SP s'est faite en deux tps. [...]