L'action administrative

Thèmes abordés

Action administrative, service public, intérêt général, personne publique, principe de continuité, principe d'égalité, principe de mutabilité

Résumé du document

Arrêt Loiseleur CE 24/11/1894 : la gestion du domaine privé n'est pas considérée comme une activité de service public.
Arrêt Astruc CE 7/04/1916 : Activités des personnes privées peuvent être qualifiées d'intérêt général (théatre)
Arrêt Syndicat des exploitants de cinématographe de l'Oranie CE 12/06/1959 (cinéma)
Arrêt Commune St Priest CE 22/11/1946 (sport)
Arrêt Casanova CE 29/03/1901 : création de SP si carence de l'initiative privée
Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers CE 30/05/1930 : accepter que les CT puissent créer des activités de SP si un intérêt public le justifie et en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu.
Arrêt Delansorme CE 18/12/1959 : parking/station service
Arrêt Ville de Nanterre CE 20/11/1964 : cabinet dentaire

Extraits

[...] 3EME PARTIE : L'ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre 1 : Les procédés de service public Section 1 : la définition du SP A – Activité d'intérêt général Arrêt Loiseleur CE 24/11/1894 : la gestion du domaine privé n'est pas considérée comme une activité de service public. Arrêt Astruc CE 7/04/1916 : Activités des personnes privées peuvent être qualifiées d'intérêt général (théatre) Arrêt Syndicat des exploitants de cinématographe de l'Oranie CE 12/06/1959 (cinéma) Arrêt Commune St Priest CE 22/11/1946 (sport) Arrêt Casanova CE 29/03/1901 : création de SP si carence de l'initiative privée Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers CE 30/05/1930 : accepter que les CT puissent créer des activités de SP si un intérêt public le justifie et en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu. [...]

[...] Arrêt Delansorme CE 18/12/1959 : parking/station service Arrêt Ville de Nanterre CE 20/11/1964 : cabinet dentaire Arrêt société la plage de la forêt CE 23/06/1972 : piscine municipale créée alors que piscines privées existent Arrêt Commune de Mercoeur CE 25/07/1986 : création d'un restaurant constitutif d'intérêt public Arrêt Société Bernard CE 28/11/2000 : CE raison en égale concurrence B – Activité rattachée à une personne publique Arrêt Narcy 28/06/1963 : présence d'un commissaire de gouvernement au sein d'un CA Arrêt Ville de Melun 20/07/1990 : Une association bénéficie de subventions publiques fortes. [...]