L'action de l'administration ; le service public

Thèmes abordés

Service, public, administration

Résumé du document

L'administration agit en utilisant différents moyens d'action, mais l'acte le plus utilisé est l'acte administratif unilatéral.
L'administration a disposition le contrat qui est un acte administratif bilatéral. Il présente des spécificités par rapport au droit civil.
Ces deux moyens sont utilisés pour son activité dont le cadre reste le service public.

Extraits

[...] Tribunal doit définir la nature juridique de cette activité, quel régime de droit appliquer a une activité de transport gérée par une personne publique. Le juge admet dans cet arrêt que les activités des personnes publiques n'ont pas toute la même nature. Certaines relèvent de l'essence même des services publics c'est à dire, activités purement administratives et on aura affaire à des services publics administratifs. D'autres activités ayant toujours pour finalité l'intérêt général, relèveraient plus du domaine industriel et commercial. [...]

[...] Notamment les services publics sociaux comme une crèche collective municipale. Par un arrêt surprenant, le tribunal des conflits dans une décision du 22 janvier 1955 NALIATO va considérer que les SP dont l'activité se déroule dans le secteur social doivent être qualifiés en raison de l'analogie qui peut exiger avec une pers privée correspondante de services publics industriels et commerciaux. Le tribunal des conflits va opérer un revirement de JP 4 juillet 1983 GANBINI, tribunal va considérer que le SP social est un SPA (service public administratif), sauf s'il ne fait naitre avec ses usagers que des rapports de droit privé, CE 5 février 1984, ASSOCIATION L HAMIDIA. [...]

[...] Certains auteurs de doctrine ont même cantonné la définition du droit administratif à celle de service public. Ces auteurs sont Léon DUGUIT et Gaston JESE et Roger Bonnard avec l'école du service public. Chapitre 1 : La notion de service public Le contrat administratif est défini avec les critères du service public. Section 1 : Les éléments communs a tous les services publics PARAGRAPHE 1 : Définition La difficulté vient de son ambivalence, par un service public on peut désigner une activité de l'administration, c'est la mission de service public, soit un ensemble d'organes chargés de gérer ces missions de service public. [...]

[...] La crise de la définition matérielle Cette crise va apparaitre dès lors que le juge va commencer à admettre dans quelques cas l'applicabilité du droit privé à une action de service public. Exemple : CE juillet 1912, SOCIETE DES GRANITES PORPHYROIDES DES VOSGES. Contrat de livraison de pavé, ctrt est exécuté mais délais pas respectés. CE est saisi : savoir quelle est la nature du contrat qui liait ville de Lille et la société, l'activité exercée constituait elle une mission de SP. Un marché de livraison est considéré comme portant sur une mission de SP ? [...]

[...] L'identification de la volonté des pouvoirs publics Jusqu'en 58 il fallait une loi pour créer un service public mais depuis cette exigence a disparu. La démarche du juge reste toujours la même, il lui appartient de rechercher la volonté des auteurs du texte ayant crée l'activité. Exemple : CE mars 1910, THEROND. Le juge administratif souligne qu'en confiant une telle mission de salubrité public au Sieur THEROND (ramassage bêtes sur le chaussée) la ville a eu pour but de lui confier une mission de SP. [...]