Les actes unilatéraux en droit administratif

Thèmes abordés

Actes unilatéraux, droit administratif, actes administratifs, sécurité juridique

Résumé du document

« Le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur, et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elle concerne, est un pouvoir remarquable de l'administration : la première prérogative de la puissance publique »
C'est cette prérogative que Maurice Hauriou qualifie de « privilège du préalable ».
HUGLO, qualifie ce pouvoir de « règle fondamentale du droit public ».L'administration utilise pas exclusivement mais de manière privilégiée l'acte administration unilatéral. Exigence d'utiliser cette technique 30/05/1913 Préfet de l'Eure, question de savoir si ces actes de l'administration présentés comme unilatéraux du fait de leur seule source est la volonté administrative, ces actes sont toujours des actes qui affectent l'ordonnancement juridique. Apparence de l'acte administratif unilatéral mais dans le fond ne satisfait pas totalement. Il va donc falloir vérifier si l'acte de l'administration a la densité suffisante pour affecter l'ordre juridique, parfois négatif, le juge parlera d' « actes non décisoires » circulaires et mesures d'ordre intérieur. Pour qu'un acte administratif revendique ce statut il faut qu'il soit acte juridique, il faut qu'il soit réellement l'expression d'une volonté. Certains des messages émis par l'administration n'auront pas cette portée. Certains messages seront généraux et impersonnels on parlera à leur égard de circulaires interprétatives, cad qui ne modifie pas l'ordonnancement juridique. L'administration utilise beaucoup la circulaire, sorte de vecteur qui permet de s'adresser ou de communiquer le même message à une multitude de destinataires. Instrument de gestion administrative, sert à éclairer les interlocuteurs de l'administration, sert à éclairer les fonctionnaires, ça donne des informations. Compte tenu de l'état du droit, il faut interpréter de telle façon.

Extraits

[...] Exemples : pendant longtemps, toute une série de mesures prises dans des collèges visant des individus par ex, une mesure disciplinaire. Question : est ce que ce genre de situation affecte un droit ? On ne peut répondre de manière tranchée. Arrêt ass 17/02/1995 Hardouin et Marie. Dans cette affaire il s'agissait de punitions infligées à des militaires et à des détenus pour Marie. Jusqu'à février 1995, le juge disait que lorsqu'on punissait un militaire,(c'est pas sans conséquence, ces punitions n'affectent pas la situation juridique de ceux qu'elle vise, donc mesures d'ordre intérieur. [...]

[...] Contraintes récentes dans la formalisation. Dernière partie des années 1970 avec quelques textes, loi du 11/07/1979 sur la motivation de certaines décisions administratives. Décret de fait aujourd'hui abrogé du 28/11/1983. La loi du 12/04/2000 portant sur l'amélioration des relations citoyens/administration. Quelques textes avec en toile de fond une approche transnationale, internationale s'appuyant sur un texte, la Charte européenne des droits fondamentaux. Donc ce sont les supports au service d'une administration ouverte, dans le prolongement des sociétés ouvertes, Etat ouvert. Paragraphe 1 : Les consultations De nombreux textes prévoient que l'administration ne peut adopter les actes qu'elle entend adopter que si au préalable elle a procédé à une consultation. [...]

[...] Conséquences que pourraient poser le non encadrement de ce retrait sur la sécurité. A tt moment l'administration pourrait retirer un acte. Donc il faut encadrer précisément le retrait des actes administratifs, CE ass 26/10/2001 Ternon remplace jurisprudence du 3/11/1922 Dame Cachet. Pour comprendre la problématique du retrait on doit d'emblée bien saisir que ce qui sera proposé sera fonction de la nature de l'acte, de la question de savoir si l'acte dont on envisage le retrait est ou non créateur de droits. [...]

[...] Dans le fond, bizarre, un peu contradictoire avec l'arrêt Papon de 2002 en quoi le CE admet la malveillance de l'Etat. Or, se méfier à l'égard de l'Etat peut donner une réponse notamment par l'acceptation du principe de confiance légitime. Mais ici on doit la confiance à la puissance publique mais le CE n'emploie pas « confiance légitime ». Section 4 : Les actes réglementaires Ne sont pas la transposition à un particulier de règles générales et impersonnelles comme c'est le cas pour les mesures individuelles. [...]

[...] Les actes unilatéraux en droit administratif. Section 1 : Les actes non décisoires Paragraphe 1 : Les circulaires. « Le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur, et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elle concerne, est un pouvoir remarquable de l'administration : la première prérogative de la puissance publique » C'est cette prérogative que Maurice Hauriou qualifie de « privilège du préalable ». HUGLO, qualifie ce pouvoir de « règle fondamentale du droit public ».L'administration utilise pas exclusivement mais de manière privilégiée l'acte administration unilatéral. [...]