Les actes de l'administration et leur régime juridique

Thèmes abordés

Actes de l'administration, régime juridique, actes administratifs unilatéraux, décisions exécutoires, principales règles d'élaboration, principales règles d'exécution

Résumé du document

En ce qui concerne les actes administratifs, l'administration prend un nombre impressionnant d'actes. Simplement, il faut identifier toujours les actes pris par l'administration, qui peuvent être :
- Des actes de préparation, sans valeurs juridiques
- Des actes d'exécution, de publication
- Des actes politiques, de gouvernement, qui ont une valeur juridique, mais ne sont pas justiciables (pas d'annulation).
- Les actes administratifs unilatéraux : PPP, moyen juridique d'action de l'administration, pouvant prendre deux formes :
- Soit règlementaire
- Soit individuel

Extraits

[...] Extension de la jurisprudence Jamart. Le CE renouvèle la formation juridique : Le ministre de la défense, responsable de l'emploi des militaires et du maintient de l'aptitude de ces derniers aux missions Extension du pouvoir règlementaire à l'organisation du service. Les directives donnent un objectif, en laissant le choix des moyens aux autorités compétentes. Les directives visent seulement à encadrer le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives. Elles montrent un objectif large qui laissera à l'autorité compétente un choix discrétionnaire à l'appréciation de la situation concrète. [...]

[...] Et cette validité s'apprécie au jour de la signature de l'acte. On peut contester un acte au jour de sa signature, même si il n'est pas entré en vigueur : - CE 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils. - L'entrée en vigueur de l'AAU est liée à son opposabilité. Pour que l'acte soit opposable (entre en vigueur pour tous ou pour une personne désignée), il faut qu'il soit publié, porté à la connaissance des personnes concernées. En pratique, c'est la publicité de l'acte qui marque la date à partir de laquelle, l'acte devient obligatoire. [...]

[...] Beaucoup plus simple à mettre en place. Un texte peut autoriser la subdélégation, et il peut y avoir des textes qui interdisent cela. Les règles de formes et de motivation - Elles sont le plus souvent écrites, expresses, mais une décision peut naitre de façon implicite, en raison du silence gardé pendant 2 mois. Il peut y avoir des décisions verbales. Lorsque la décision est expresse et donc écrite, elle doit comporter une date, si l'autorité a respecté la date de réponse. [...]

[...] Il fait grief, car les administrés peuvent contester la décision devant le JA : - Illégalité externe (incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir - Illégalité interne Son exécution est obligatoire, même si la décision est contestée. C'est ce qu'on appelle le privilège du préalable. Lorsque l'on conteste la décision devant le JA, il faudra faire une procédure accessoire, en demande au juge de suspendre les effets de la décision, jusqu'au jour de son jugement, par un référé suspension. La décision exécutoire, est une règle fondamentale du droit public juillet 1982, CE Huglo. Tant que le juge n'a pas suspendu les effets, elle s'applique. [...]

[...] Les autorités administratives règlementaires qui peuvent fixer les règles générales et impersonnelles. Il y a 3 niveaux : - Les règlements communautaires, qui s'impose à tous les Etats, ce qui permet aux administrés d'invoquer le règlement communautaire. - Au niveau central, un pouvoir règlementaire partagé entre le Président de la République et le 1er ministre : - Avant 1958 : Les choses étaient plus simples - 1958 : Compétence de droit commun, en matière règlementaire. La compétence du 1er ministre lui est retiré au profit du chef de l'Etat, article 13, où la loi renvoi à un décret pris en Conseil des Ministres, C'est le chef de l'Etat qui signe, et il est donc l'autorité règlementaire, et non pas le 1er ministre. [...]