Les actes administratifs unilatéraux

Thèmes abordés

actes administratifs unilatéraux, règles générales d'application, règles générales applicables, contrôle juridictionnel, recours pour excès de pouvoir, action administrative

Résumé du document

Par acte c'est un acte juridique, qui s'oppose aux faits juridiques (dont les effets ne sont pas voulus). L'acte juridique nous intéresse en tant qu'il est une manifestation de volonté d'une personne en vue de produire un effet de droit, l'acte est le support de la volonté. Il y a des actes qui ne sont pas écrits, mais exprimés oralement, certains ont l'exigence d'être écrits.
Il arrive que l'acte existe alors que l'administration n'a pas manifesté sa volonté (la volonté est inexistante matériellement).
L'aspect de la volonté est important, le droit public de manière générale vise à protéger par un droit spécial l'autonomie du droit administratif.

Extraits

[...] +Les décisions dites recognitives : on peut dire qu'elles se bornent à tirer les conséquences d'une situation juridique qu'elles n'ont pas crée. Arrêt du CE M. Bussiére en 2006 et arrêt du 6 novembre 2002 Mme Soulier, le CE juge que sont créatrice de droit les décisions qui accordent un avantage financier alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage : revirement de jurisprudence par rapport à Bussiére. L'arrêt indique que seul à un caractère purement pécuniaire et donc n'est pas créatrice de droit, la décision qui se borne à la liquidation de la créance, elle peut être retirée sans conditions. [...]

[...] L'écoulement du temps vaut décision donc simplification (pas de lettre à faire etc.) Mais ce n'est systématique qu'en matière d'urbanisme. II- La motivation des actes administratifs Précisions terminologiques : Motifs : ce sont les raisons pour lesquelles l'auteur de l'acte a pris cet acte, élément de fait et de droit pris en considération par l'auteur de l'acte. Tout acte a un motif. Motiver un acte : c'est exprimer les motifs, raisons pour lesquelles elle a pris cet acte (administration qui dit pourquoi elle a pris cet acte). [...]

[...] Ces arrêts admettent la recevabilité du REP. En 1995 le CE change de jurisprudence, ces mesures qui étaient considérés comme des mesures d'ordres intérieurs deviennent des mesures qui font grief et sont donc susceptible d'un recours, le juge s'attache à la gravité des effets de l'acte. Le CE dit que tant par ses effets directs que par ses conséquences, la punition des arrêts sont des mesures qui font grief. Le CE juge que la mesure de mise en isolement d'un détenu est une mesure fessant grief mais une mesure de placement à titre préventif de miss en isolement est une mesure d'ordre intérieur. [...]

[...] Le code de la route est une décision réglementaire. Conséquences de cette distinction Nombreuses conséquences de cette distinction. Par exemple, la publicité des actes, c'est la procédure qui porte le contenu de l'acte à la portée du destinataire, les modalités de la publicité sont très différentes selon que l'on est en présence d'une décision individuelle ou collective, ou une décision réglementaire. Les premières doivent être notifiées alors que les décisions réglementaires doivent être publiées. De même, l'obligation de motivation, obligation de dire pourquoi cette décision a été prise par l'autorité administrative, cette obligation ne concerne que les décisions individuelles ou collectives, et que pour certaines d'entre elles. [...]

[...] 4-la mise en œuvre de l'obligation : L'obligation ne prenait naissance que par une demande des administrés tendant à l'abrogation du règlement, la loi change un peu les choses, l'autorité administrative est obligée de rechercher elle-même si une règlementation est devenue illégale ou est sans objet. La demande de l'administré peut être présentée à toute époque. La sanction est fournie par la possibilité pour les administrés lorsqu'ils ont demandé à l'administration et qu'elle n'a pas répondu à cette demande, et bien ils ont la possibilité de demander l'annulation du refus d'abrogation. On constate que ce système est un peu formel. [...]