Les actes administratifs, la responsabilité administrative et le contrôle de l’administration par le juge

Thèmes abordés

Actes administratifs, responsabilité administrative, contrôle de l'administration par le juge, contrats administratifs, fait générateur du dommage, action de l'administration, recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

L'AAU émane uniquement de la volonté de l'administration qui peut adopter un acte et l'appliquer de façon autoritaire= l'imposer aux administrés. Les AAU vont régir le comportement des tiers.

L'administration possède le privilège du préalable (Hauriou)= elle peut imposer des obligations ou reconnaitre des droits sans avoir besoin de passer par un juge.
Le recours contre ces actes ne suspend pas l'exécution de ces actes, sauf pour le cas d'un référé.
L'administration peut faire exécuter d'office ces décisions, le juge a affirmé que le caractère exécutoire des décisions est la règle fondamentale du DP dans CE ass, 1982 Huglo.

Extraits

[...] SECTION 3 - L'exécution du contrat administratif Les contrats administratifs ont un caractère inégalitaire : elle se retrouve dans l'exécution du contrat : l'administration peut décider unilatéralement de modifier ou de résilier le contrat.contrairement à ce qui existe pour les contrats de droit privé: l'art 1134 du C.Civ «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.» Ce caractère inégalitaire n'exclut pas l'équité=> droits à l'indemnisation du co contractant. I - Les prérogatives de l'administration contractante L'administration doit respecter les stipulations contractuelles tant qu'elles n'ont pas été modifiées. Si elle ne respecte pas ses obligations, son cocontractant reste tenu à respecter les siennes. Le cocontractant ne peut demander qu'indemnisation ou la résiliation. Les prérogatives ne sont utilisées que dans un but d'IG. [...]

[...] Par exemple : changement de nom d'une commune, retrait d'une autorisation administrative en cas d'infraction. Le ctrl restreint peut évoluer et faire ensuite l'objet d'un ctrl normal. Contrôle infra minimum»= juge ne va pas vouloir contrôler l'erreur manifeste d'appréciation, dans les cas où l'administration possède un pouvoir totalement discrétionnaire. Exemple : l'admin accorde la légion d'honneur, le juge ctrl si la pers qui a nommé l'individu dans la légion d'honneur était compétente, mais pas si la personne méritait d'obtenir la légion d'honneur. [...]

[...] C'est ce qui a été retenu dans CE SAS KAEFER WANNER. Retrait des décisions individuelles non créatrice de droit illégale.) Le retrait est possible à tout moment à toute époque) et pour tous motifs : CE BLOIS. Il existe aussi la possibilité de retirer à tout moment une décision obtenue par fraude : CE Assistance publique hôpitaux de Marseille. Cas particulier des actes inexistants : CE Rosan Girard. Il n'y a pas de définition précise de l'acte inexistant. Acte entaché d'une irrégularité grave et flagrante. [...]

[...] Le pouvoir de résiliation du contrat L'administration peut résilier unilatéralement le contrat, au nom de l'intérêt général. Soit elle peut les résilier un à un, soit adopter un décret qui résilie toute une série de contrats. CE Distillerie de Magnac Laval. Le cocontractant peut demander au juge la résiliation si l'administration a causé une faute ou une modification trop importante du contrat. Cette résiliation doit se faire au nom de l'IG, pour permettre la continuité et l'adaptation du SP. L'existence de ce pouvoir de résiliation a été reconnue dans C.Constit loi Chevènement et dans Cour EDH Stran et Stratis Andreadis. [...]

[...] Cette faute concerne aussi bien le diagnostic, l'examen médical, et le traitement médical. Ex : retard injustifié dans une opération entraînant une aggravation du patient, médecin qui n'a pas décelé la surdité d'un bébé, médecin qui a oublié dans le ventre d'un patient un outil chirurgical. La faute simple concerne les produits défectueux, la mauvaise organisation des locaux, la surveillance insuffisante des malades, les actes de soin comme une perfusion. CE Mr. et Mme.V : abandon de la jpc Dame Veuve Loiseau. [...]