Les actes administratifs réglementaires

Thèmes abordés

Actes administratifs réglementaires, pouvoir réglementaire, collectivités territoriales, actes réglementaires, norme juridique

Résumé du document

Les actes administratifs ayant une portée générale sont les fruits du pouvoir réglementaire. Ils sont une source de droit produit par l'administration elle-même. Ce faisant, elle doit respecter les normes supérieures sous le contrôle du juge. L'administration doit respecter son propre fruit, ses normes propres. La Constitution ne connait que 3 titulaires du pouvoir réglementaire général.

Extraits

[...] Les actes pris par une autorité déconcentrée doit être conforme à ceux pris par l'autorité centrale (ministres, PM, PDR). En théorie, un décret en conseil des ministres devrait s'imposer face à un décret simple. Un décret en CE doit s'imposer par rapport à un décret simple. Même s'il y a une hiérarchie des autorités administratives, elles doivent respecter le système de compétence attribué à une autre autorité. Pas d'empiètement. Chaque ministre doit agir dans son champ de compétence propre. Pas de relation hiérarchique entre autorités de même rang. S'il y a un point commun : arrêté interministériel. [...]

[...] Les ordonnances le sont toutes. Cela va dépendre pour beaucoup de la pratique, des relations PM/PDR. Conséquences juridiques : le CE a été obligé de préciser le régime juridique des décrets délibérés en Conseil des ministres. Le CE précise le régime : les décrets délibérés en Conseil des ministres sont de la compétence du PDR. Il en est donc l'auteur. Seul un autre décret en Conseil des ministres pourra abroger ou remplacer un décret délibéré et adopter par un PDR. [...]

[...] Les compétences des CT découlent de la loi. Ainsi, pas de PR autonome, il doit s'exercer dans le cadre de la loi. Soit pour exécuter la loi, soit pour régler les affaires locales car la loi prévoit que les CT règlent les affaires locales par leurs délibérations. Le PR intervient suite et dans le cas de la volonté du législateur. Le PR local ne peut intervenir ni dans le domaine législatif, ni dans le domaine réglementaire national.il se manifeste soit par l'édiction d'acte local, soit par l'adoption de délibération du conseil local. [...]

[...] Les actes administratifs réglementaires Les actes administratifs ayant une portée générale, sont les fruits du pouvoir réglementaire. Ils sont une source de droit produit par l'administration elle-même. Ce faisant elle doit respecter les normes supérieures sous le contrôle du juge. L'administration doit respecter son propre fruit, ses normes propres. La Constitution ne connait que 3 titulaires du pouvoir réglementaire général Les titulaires du pouvoir réglementaire Il existe différentes formes de pouvoirs réglementaires (hors police). - Le pouvoir réglementaire général La Constitution en prévoit 2 : le PDR et le PM. [...]

[...] Un ministre est le chef d'une administration, à ce titre il a un PR. Il peut adopter des arrêtés ou des circulaires à caractère réglementaire, même si aucune disposition législative ne le stipule. Les ministres, les préfets, les directeurs d'établissements publics, ETC . ces mesures ne doivent avoir que des conséquences internes. Elles ont une portée limitée, elles concernent l'organisation du service. Elles peuvent intervenir si elles n'ont pas de conséquences directes, et dans la mesure où la loi/ décret n'est pas venu réglementer (dans le cas d'un vide juridique). [...]