Les actes administratifs - publié le 03/01/2014

Thèmes abordés

Actes administratifs, actes administratifs unilatéraux individuels, acte administratif unilatéral, règlements d'administration publique, ordonnances

Résumé du document

Les actes administratifs sont de deux types : les actes administratifs contractuels et les actes administratifs unilatéraux.
Pour ces actes administratifs unilatéraux, il y a deux types d'actes :
• les actes administratifs unilatéraux réglementaires
• les actes administratifs unilatéraux individuels

L'acte administratif unilatéral peut avoir plusieurs destinataires, mais il ne sera pas pour autant considéré comme un acte contractuel.

Extraits

[...] Le CE a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 29 juillet 2002, SARL Delplanque. Le TC : arrêt du 24 septembre 2001, Boucho pleinchamp le TC dit que constitue des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative les décisions prises par la fédération départementale des chasseurs de l'Allier qui est une personne privée, dans le cadre, de sa mission de service public et qui manifeste l'exercice d'une prérogative de puissance publique. L'acte administratif unilatéral se distingue de l'acte législatif ou parlementaire dans un arrêt du CE du 26 mai 1950 Vouters, dans cet arrêt le juge dit que tout acte pris par un organe législatif est un acte législatif ou parlementaire. [...]

[...] En 1980 ces règlements d'administration publique sont supprimés. Ces règlements d'administration publique à l'origine était adopté après autorisation administrative. Les ordonnances : Il existe trois principales catégories d'ordonnances : les ordonnances adoptées par le président sur le fondement d'une loi référendaire : CE 19 octobre 1962, Canal Robin et Godot : dans cet arrêt le CE se reconnaît compétent pour contrôler la légalité de l'ordonnance. Les ordonnances de l'article 38 de la constitution : il faut au préalable une autorisation législative qui habilite le gouvernement à adopter des mesures sur des questions relevant de la compétence du législateur, tant que l'ordonnance n'a pas été ratifié elle a un caractère administratif, mais une fois qu'elle est ratifié par le parlement elle devient une loi. [...]

[...] Idem pour un collège qui adopte un règlement intérieur interdisant le port du voile islamique non susceptible de recours : le CE s'estime compétent : c'est au cas par cas ! CE Kherrooua. Les circulaires : Qu'est ce qu'une circulaire ? C'est une prescription générale que les chefs de service donnent aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l'interprétation et l'application des lois et règlements. Trois arrêts importants : CE janvier 1954 Institution notre dame de Kreisker : le CE fait une distinction entre une circulaire interprétative qui se borne donc à interpréter et une circulaire réglementaire qui crée, ajoute une nouvelle règle. [...]

[...] Les décrets simples, qui sont signés par le premier ministre et contresignés par les ministres concernés. Les décrets peuvent être réglementaires dans ce cas ils prévoient des normes générales et impersonnelles, ils peuvent être individuels : ex : décret de nomination des hauts fonctionnaires. Et enfin les décrets peuvent être particuliers : sous entendu acte administratif particulier, par exemple les décret portant déclaration d'utilité publique (ex : enquête préalable qui peut déboucher sur une déclaration d'utilité publique :création d'une centrale nucléaire dans une commune précise). [...]

[...] Sont cependant des actes administratifs unilatéraux, les actes individuels relatifs aux agents publics employés par l'assemblée nationale ou le sénat. Aussi la décision par laquelle le président de l'assemblée nationale refuse d'admettre à concourir un candidat est un acte administratif unilatéral qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : CE novembre 1987, assemblée nationale contre Dame cazes. Mais également la décision du président de l'assemblée nationale de passer des contrats de marchés publics est un acte administratif unilatéral qui peut être contesté : CE mars 1999, Président de l'assemblée nationale. [...]