L'acte administratif unilatéral: définition et régime

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, définition, régime, AAU, administration

Résumé du document

L'AAU occupe une place particuliere dans la categorie plus generale des actes juridiques de l'Administration. On range d'un cote les actes unilateraux et de l'autre les actes contractuels.

L'AAU est probablement l'acte le plus typique de l'administration. L'egalite des volontes, en droit prive, cree des obligations essentiellement contractuelles. En droit public, la volonte de l'etat est consideree l'expression d'une puissance publique, ce qui caracterise les obligations d'un caractere inegalitaire (interet general contre interet prive). L'AAU est le representant de ce caractere inegalitaire.

Comment distinguer l'AAU du contrat?
L'AAU (acte administratif unilateral traduisant la volonte unique de l'administration) s'impose a un destinataire sans que son assentiment soit requis. Le contrat synallagmatique suppose, lui, un accord des volontes.
Toutefois il faut noter certains temperaments a ce schema binaire. Ainsi, un certain nombre d'AAU sont le resultat d'une concertation avec les administres de l'acte (procedures de conciliation). Parallelement, un certain nombre de contrats sont marques par une forte unilateralite (contrat-types de l'administration). En outre, certains contrats administratifs affectent des tiers (p.ex. contrats de delegation de service public).

Extraits

[...] Etait ainsi un acte administratif unilateral le reglement du directeur general relatif a la gestion du personnel de l'ORTF Pour les decisions individuelles, la presomption d'administrativite est parfois mise en echec par le critere materiel. CE 21 avril 1961, Dame veuve Agnesi: les decisions individuelles prises dans le cadre de la gestion d'un SPIC sont des actes de droit prive. A ete ainsi considere un acte de droit prive le refus par le SPIC de distribution de l'eau du raccordement de la maison de la veuve Agnesi au reseau. [...]

[...] CE 24 juin 2002, Ministere de la Defense: La jurisprudence a parfois ete confrontee a des textes reglementaires non publies. Elle a considere que si la publication etait remplacee par une notification ("complete et individuelle lors de leur entree en service"), le reglement etait opposable aux personnes notifiees. CE 12 decembre 2003 Syndicat des commissaires hauts fonctionnaires de la police nationale: La publication des reglements est neanmoins une obligation. Cette obligation constitue meme un PGD. Ainsi, le refus de l'administration de publier un texte est illegal. b. [...]

[...] CE Ass septembre 1995 Association Greenpeace France: Les actes du president de la republique relatifs a un traite international pendant la negociation de ce traite ne sont pas detachable de la conduite des relations diplomatiques. CE 5 juillet 2000 Megret et M. Mekhantar: l'envoi de forces armees francaises au Kosovo n'etait pas detachable de la conduite des relations diplomatiques Les actes d'ordre diplomatique sont des actes de gouvernement, sauf s'ils sont detachables de la conduite des relations diplomatiques. La tendance du CE est de considerer detachables de plus en plus d'actes. [...]

[...] Lorsqu'un mecanisme de recours administratif etait prevu par les textes, il prolongeait celui de l'arret Ternon. Cela ne vaut que pour les mecanismes de recours administratif particuliers et non celui de droit commun mois). Art 23 de la loi du 12 avril 2000: Lorsqu'il s'agit du retrait d'une decision implicite d'acceptation, le legislateur s'etait deja prononce avant Ternon. On avait considere que la jurisprudence Dame Cachet n'etait pas satisfaisante dans le cas des decisions implicites d'acceptation (deja considere par l'arret Eve en 1979, la loi de 2000 operant un equilibre legerement different). [...]

[...] Il en va de meme pour les concours: seule la decision est attaquable, l'ouverture du concours n'etant que preparatoire Actes d'execution (posterieurs a la decision) Il s'agit d'actes d'execution d'une decision. P.ex. l'adoption d'une decision de reconduite a la frontiere (pour absence de titre de sejour) est seule attaquable, contrairement aux actes d'execution posterieurs tel que l'injonction de se trouver a l'aeroport a une certaine heure Actes confirmatifs Les actes confirmatifs ne font que reiterer des decisions deja prises. Les actes confirmatifs ne sont pas attaquables. [...]